Législation communautaire en vigueur Document 393R0286 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.57 - Viande bovine ] Actes modifiés: 392R2342 (Modification) 393R0286 Règlement (CEE) n° 286/93 de la Commission, du 9 février 1993, modifiant le règlement (CEE) n° 2342/92 concernant les importations en provenance des pays tiers et l'octroi de restitutions à l'exportation pour les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure Journal officiel n° L 034 du 10/02/1993 p. 0007 - 0007 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 48 p. 76 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 48 p. 76 Texte: RÈGLEMENT (CEE) No 286/93 DE LA COMMISSION du 9 février 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2342/92 concernant les importations en provenance des pays tiers et l'octroi de restitutions à l'exportation pour les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 125/93 (2), et notamment son article 10 paragraphe 5, considérant que, selon l'article 2 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2342/92 de la Commission, du 7 août 1992, concernant les importations en provenance des pays tiers et l'octroi de restitutions à l'exportation pour les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure et abrogeant le règlement (CEE) no 1544/79 (3), les importations de bovins reproducteurs de race pure originaires et en provenance des pays de l'Association européenne de libre-échange sont exonérées de certaines obligations prévues notamment à l'article 2 paragraphe 3 dudit règlement; que cela n'affecte pas l'applicabilité de l'article 7 second alinéa de la directive 77/504/CEE du Conseil, du 25 juillet 1977, concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (4), modifiée en dernier lieu par la directive 91/174/CEE (5); que, afin d'éviter que la version existante dudit article 2 paragraphe 5 ne mène à des problèmes dans l'application pratique de cette directive, il convient de le préciser à titre déclaratoire; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) no 2342/92 est modifié comme suit. 1) À l'article 2 paragraphe 3 point a), les mots « et est soit enregistré soit inscrit dans un livre généalogique » sont supprimés. 2) À l'article 2, le paragraphe 6 suivant est inséré: « 6. Le présent article n'affecte pas l'application de l'article 7 second alinéa de la directive 77/504/CEE. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 février 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO no L 18 du 27. 1. 1993, p. 1. (3) JO no L 227 du 11. 8. 1992, p. 12. (4) JO no L 206 du 12. 8. 1977, p. 8. (5) JO no L 85 du 5. 4. 1991, p. 37. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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