Législation communautaire en vigueur Document 393D0481 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.10.20.20 - Protection et gestion des eaux ] Actes modifiés: 391L0271 () 393D0481 93/481/CEE: Décision de la Commission du 28 juillet 1993 relative aux modèles de présentation des programmes nationaux prévus à l'article 17 de la directive 91/271/CEE du Conseil Journal officiel n° L 226 du 07/09/1993 p. 0023 - 0055 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 15 Tome 13 p. 3 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 15 Tome 13 p. 3 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1993 relative aux modèles de présentation des programmes nationaux prévus à l'article 17 de la directive 91/271/CEE du Conseil (93/481/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (1), et notamment son article 17 paragraphe 4, considérant que les États membres sont tenus d'établir un rapport relatif à leur programme national de mise en oeuvre de la directive 91/271/CEE sur la base des modèles élaborés par la Commission selon la procédure prévue à l'article 18 de cette directive; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité prévu à l'article 18 de ladite directive, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Sont adoptés les modèles de présentation contenus dans l'annexe. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1993. Par la Commission Yannis PALEOKRASSAS Membre de la Commission (1) JO no L 135 du 30. 5. 1991, p. 40. ANNEXE AGGLOMÉRATIONS visées à la directive 91/271/CEE (articles 2 à 7) Nombre (Nb) d'agglomérations (article 2 paragraphe 4) et charge exprimée en équivalent habitant (EH) (article 2 paragraphe 6) Situation au 31 décembre 1992 INVENTAIRE DE BASE ÉTAT MEMBRE: TABLEAU 1 /* Tableaux: voir JO */ AGGLOMÉRATIONS visées à la directive 91/271/CEE (articles 2 à 7) Nombre (Nb) d'agglomérations (article 2 paragraphe 4) et charge exprimée en équivalent-habitant (EH) (article 2 paragraphe 6) Situation au 31 décembre 1992 CAS DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 8 INVENTAIRE DE BASE ÉTAT MEMBRE: TABLEAU 1 bis /* Tableaux: voir JO */ SYSTÈMES DE COLLECTE visés à l'article 3 Nombre et capacité des systèmes « estimés conformes » (1) au 31 décembre 1992 INVENTAIRE DE LA COLLECTE ÉTAT MEMBRE: TABLEAU 2 /* Tableaux: voir JO */ SYSTÈMES DE COLLECTE visés à l'article 3 Nombre et capacité des systèmes « estimés conformes » (1) au 31 décembre 1992 CAS DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 8 INVENTAIRE DE LA COLLECTE ÉTAT MEMBRE: TABLEAU 2 bis /* Tableaux: voir JO */ PROGRAMME DE MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 3 DANS LES ZONES NORMALES A. EAUX DOUCES ET ESTUAIRES Nombre et capacité des systèmes de collecte « estimés conformes » (1) à la fin de l'année visée SYSTÈMES DE COLLECTE ÉTAT MEMBRE: TABLEAU 2.1 /* Tableaux: voir JO */ PROGRAMME DE MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 3 A. EAUX DOUCES ET ESTUAIRES Nombre et capacité des systèmes de collecte « estimés conformes » (1) à la fin de l'année visée CAS DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 8 SYSTÈMES DE COLLECTE ÉTAT MEMBRE: TABLEAU 2.1 bis /* Tableaux: voir JO */ PROGRAMME DE MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 3 DANS LES ZONES NORMALES B. EAUX CÔTIÈRES Nombre et capacité des systèmes de collecte « estimés conformes » (1) à la fin de l'année visée SYSTÈMES DE COLLECTE ÉTAT MEMBRE: TABLEAU 2.2 /* Tableaux: voir JO */ PROGRAMME DE MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 3 B. EAUX CÔTIÈRES Nombre et capacité des systèmes de collecte « estimés conformes » (1) à la fin de l'année visée CAS DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 8 SYSTÈMES DE COLLECTE ÉTAT MEMBRE: TABLEAU 2.2 bis /* Tableaux: voir JO */ PROGRAMME DE MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 3 DANS LES ZONES SENSIBLES (ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1) A. EAUX DOUCES ET ESTUAIRES Nombre et capacité des systèmes de collecte « estimés conformes » (1) à la fin de l'année visée SYSTÈMES DE COLLECTE ÉTAT MEMBRE: TABLEAU 2.3 /* Tableaux: voir JO */ PROGRAMME DE MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 3 DANS LES ZONES SENSIBLES (ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1) B. EAUX CÔTIÈRES Nombre et capacité des systèmes de collecte « estimés conformes » (1) à la fin de l'année visée SYSTÈMES DE COLLECTE ÉTAT MEMBRE: TABLEAU 2.4 /* Tableaux: voir JO */ PROGRAMME DE MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 3 DANS LES ZONES MOINS SENSIBLES (ARTICLE 6) A. ESTUAIRES Nombre et capacité des systèmes de collecte « estimés conformes » (1) à la fin de l'année visée SYSTÈMES DE COLLECTE ÉTAT MEMBRE: TABLEAU 2.5 /* Tableaux: voir JO */ PROGRAMME DE MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 3 DANS LES ZONES MOINS SENSIBLES (ARTICLE 6) B. EAUX CÔTIÈRES Nombre et capacité des systèmes de collecte « estimés conformes » (1) à la fin de l'année visée SYSTÈMES DE COLLECTE ÉTAT MEMBRE: TABLEAU 2.6 /* Tableaux: voir JO */ STATIONS DE TRAITEMENT Traitements visés par les articles 4 et 6 Nombre et capacité des stations « estimées conformes » (1) au 31 décembre 1992 INVENTAIRE DU TRAITEMENT ÉTAT MEMBRE: TABLEAU 3 /* Tableaux: voir JO */ STATIONS DE TRAITEMENT Traitement visé par l'article 4 Nombre et capacité des stations « estimées conformes » (1) au 31 décembre 1992 CAS DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 8 INVENTAIRE DU TRAITEMENT ÉTAT MEMBRE: TABLEAU 3 bis /* Tableaux: voir JO */ PROGRAMME DE MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 4 DANS LES ZONES NORMALES A. EAUX DOUCES ET ESTUAIRES Nombre et capacité des stations « estimées conformes » (1) à la fin de l'année visée STATIONS DE TRAITEMENT ÉTAT MEMBRE: TABLEAU 3.1 /* Tableaux: voir JO */ PROGRAMME DE MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 4 A. EAUX DOUCES ET ESTUAIRES Nombre et capacité des stations « estimées conformes » (1) à la fin de l'année visée CAS DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 8 STATIONS DE TRAITEMENT ÉTAT MEMBRE: TABLEAU 3.1 bis /* Tableaux: voir JO */ PROGRAMME DE MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 4 DANS LES ZONES NORMALES B. EAUX CÔTIÈRES Nombre et capacité des stations « estimées conformes » (1) à la fin de l'année visée STATIONS DE TRAITEMENT ÉTAT MEMBRE: TABLEAU 3.2 /* Tableaux: voir JO */ PROGRAMME DE MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 4 B. EAUX CÔTIÈRES Nombre et capacité des stations « estimées conformes » (1) à la fin de l'année visée CAS DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 8 STATIONS DE TRAITEMENT ÉTAT MEMBRE: TABLEAU 3.2 bis /* Tableaux: voir JO */ PROGRAMME DE MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 4 DANS LES ZONES SENSIBLES A. EAUX DOUCES ET ESTUAIRES Nombre et capacité des stations « estimées conformes » (1) à la fin de l'année visée STATIONS DE TRAITEMENT ÉTAT MEMBRE: TABLEAU 3.3 /* Tableaux: voir JO */ PROGRAMME DE MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 4 DANS LES ZONES SENSIBLES B. EAUX CÔTIÈRES Nombre et capacité des stations « estimées conformes » (1) à la fin de l'année visée STATIONS DE TRAITEMENT ÉTAT MEMBRE: TABLEAU 3.4 /* Tableaux: voir JO */ PROGRAMME DE MISE EN OEUVRE DES ARTICLES 4 ET 6 DANS LES ZONES MOINS SENSIBLES A. ESTUAIRES Nombre et capacité des stations « estimées conformes » (1) à la fin de l'année visée STATIONS DE TRAITEMENT ÉTAT MEMBRE: TABLEAU 3.5 /* Tableaux: voir JO */ PROGRAMME DE MISE EN OEUVRE DES ARTICLES 4 ET 6 DANS LES ZONES MOINS SENSIBLES B. EAUX CÔTIÈRES Nombre et capacité des stations « estimées conformes » (1) à la fin de l'année visée STATIONS DE TRAITEMENT ÉTAT MEMBRE: TABLEAU 3.6 /* Tableaux: voir JO */ STATIONS DE TRAITEMENT Traitement visé à l'article 5 paragraphe 2 Nombre et capacité des stations « estimées conformes » (1) au 31 décembre 1992 INVENTAIRE DU TRAITEMENT ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 ÉTAT MEMBRE: TABLEAU 4 /* Tableaux: voir JO */ STATIONS DE TRAITEMENT Traitement visé à l'article 5 paragraphe 2 Nombre et capacité des stations « estimées conformes » (1) au 31 décembre 1992 CAS DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 8 INVENTAIRE DU TRAITEMENT ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 ÉTAT MEMBRE: TABLEAU 4 bis /* Tableaux: voir JO */ PROGRAMME DE MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DANS LES ZONES SENSIBLES A. EAUX DOUCES ET ESTUAIRES Nombre et capacité des stations « estimées conformes » (1) à la fin de l'année visée STATIONS DE TRAITEMENT ÉTAT MEMBRE: TABLEAU 4.1 /* Tableaux: voir JO */ PROGRAMME DE MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 A. EAUX DOUCES ET ESTUAIRES Nombre et capacité des stations « estimées conformes » (1) à la fin de l'année visée CAS DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 8 STATIONS DE TRAITEMENT ÉTAT MEMBRE: TABLEAU 4.1 bis /* Tableaux: voir JO */ PROGRAMME DE MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DANS LES ZONES SENSIBLES B. EAUX CÔTIÈRES Nombre et capacité des stations « estimées conformes » (1) à la fin de l'année visée STATIONS DE TRAITEMENT ÉTAT MEMBRE: TABLEAU 4.2 /* Tableaux: voir JO */ PROGRAMME DE MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 B. EAUX CÔTIÈRES Nombre et capacité des stations « estimées conformes » (1) à la fin de l'année visée CAS DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 8 STATIONS DE TRAITEMENT ÉTAT MEMBRE: TABLEAU 4.2 bis /* Tableaux: voir JO */ STATIONS DE TRAITEMENT Traitement visé par l'article 5 paragraphe 4 Situation à la fin de l'année visée INVENTAIRE DU TRAITEMENT ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 ÉTAT MEMBRE: TABLEAU 5 /* Tableaux: voir JO */ STATIONS DE TRAITEMENT Traitement visé par l'article 5 paragraphe 4 Situation à la fin de l'année visée CAS DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 8 INVENTAIRE DU TRAITEMENT ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 ÉTAT MEMBRE: TABLEAU 5 bis /* Tableaux: voir JO */ PROGRAMME DE MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 DANS CHAQUE ZONE SENSIBLE Situation à la fin de l'année visée STATIONS DE TRAITEMENT ÉTAT MEMBRE: TABLEAU 5.1 /* Tableaux: voir JO */ PROGRAMME DE MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 Situation à la fin de l'année visée CAS DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 8 STATIONS DE TRAITEMENT ÉTAT MEMBRE: TABLEAU 5.1 bis /* Tableaux: voir JO */ PROGRAMME DE MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 14 ÉLIMINATION ET RÉUTILISATION DES BOUES D'ÉPURATION Quantités en tonnes de matière sèche par an Coûts en écus par tonne de matière sèche (1) BOUES ÉTAT MEMBRE: TABLEAU 6 /* Tableaux: voir JO */ PROGRAMME DE MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 91/271/CEE Montants (en millions d'écus) et nature des programmes d'investissement Investissements cumulés, à compter du 1er janvier 1993, aux prix de 1993 INVESTISSEMENTS ÉTAT MEMBRE: TABLEAU 7 /* Tableaux: voir JO */ Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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