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Législation communautaire en vigueur

Structure analytique

Document 393D0469

Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé:
[ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ]

Actes modifiés:
392D0463 (Modification)
392D0460 (Modification)

393D0469
93/469/CEE: Décision de la Commission du 26 juillet 1993 modifiant les décisions 92/322/CEE, 92/323/CEE, 92/324/CEE, 92/325/CEE, 92/401/CEE, 92/402/CEE, 92/460/CEE, 92/461/CEE, 92/462/CEE et 92/463/CEE concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Hongrie, Pologne, Tchécoslovaquie, Bulgarie, Norvège, Roumanie, Suisse, Suède, Finlande et d'Islande
Journal officiel n° L 218 du 28/08/1993 p. 0058 - 0058



Texte:

DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 juillet 1993 modifiant les décisions 92/322/CEE, 92/323/CEE, 92/324/CEE, 92/325/CEE, 92/401/CEE, 92/402/CEE, 92/460/CEE, 92/461/CEE, 92/462/CEE et 92/463/CEE concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Hongrie, Pologne, Tchécoslovaquie, Bulgarie, Norvège, Roumanie, Suisse, Suède, Finlande et d'Islande
(93/469/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1601/92 (2), et notamment son article 8,
considérant que les décisions 92/322/CEE (3), 92/323/CEE (4), 92/324/CEE (5), 92/325/CEE (6), 92/401/CEE (7), 92/402/CEE (8), 92/460/CEE (9), 92/461/CEE (10), 92/462/CEE (11) et 92/463/CEE (12) de la Commission établissent les conditions de santé animale et la certification vétérinaire requises pour l'importation des animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Hongrie, Pologne, Tchécoslovaquie, Bulgarie, Norvège, Roumanie, Suisse, Suède, Finlande et d'Islande;
considérant que les États membres ont soumis des plans à la Commission pour le contrôle et l'éradication de certaines maladies animales qui impliquent des conditions de santé animale supplémentaires dans les États membres;
considérant que, dans le cadre des décisions susmentionnées, les États membres sont autorisés à appliquer des conditions de santé animale similaires pour les importations d'animaux jusqu'au 31 décembre 1992;
considérant que ces conditions de santé animale continuent à s'appliquer parmi les États membres; qu'il est nécessaire, par conséquent, d'autoriser les États membres à les utiliser pour les importations d'animaux jusqu'au 31 décembre 1993;
considérant qu'il est nécessaire de modifier les décisions susmentionnées en conséquence;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier
À l'article 2 des décisions 92/322/CEE, 92/323/CEE, 92/324/CEE, 92/325/CEE, 92/401/CEE, 92/402/CEE, 92/460/CEE, 92/461/CEE, 92/462/CEE et 92/463/CEE, la date du « 31 décembre 1992 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1993 ».

Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1993.
Par la Commission
René STEICHEN
Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28.
(2) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.
(3) JO no L 177 du 30. 6. 1992, p. 1.
(4) JO no L 177 du 30. 6. 1992, p. 18.
(5) JO no L 177 du 30. 6. 1992, p. 35.
(6) JO no L 177 du 30. 6. 1992, p. 52.
(7) JO no L 224 du 8. 8. 1992, p. 1.
(8) JO no L 224 du 8. 8. 1992, p. 18.
(9) JO no L 261 du 7. 9. 1992, p. 1.
(10) JO no L 261 du 7. 9. 1992, p. 18.
(11) JO no L 261 du 7. 9. 1992, p. 34.
(12) JO no L 261 du 7. 9. 1992, p. 50.

Fin du document

Structure analytique Document livré le: 11/03/1999


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