Législation communautaire en vigueur Document 393D0439 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 390D0424 (Modification) 393D0439 93/439/CEE: Décision de la Commission du 30 juin 1993 modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil relative à certaines dépenses dans le secteur vétérinaire en ce qui concerne la peste porcine classique Journal officiel n° L 203 du 13/08/1993 p. 0034 - 0034 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 51 p. 181 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 51 p. 181 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 1993 modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil relative à certaines dépenses dans le secteur vétérinaire en ce qui concerne la peste porcine classique (93/439/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/119/CEE (2), et notamment son article 5 paragraphe 2, considérant que la peste porcine classique est soumise à notification conformément aux dispositions de l'article 1er de la directive 82/894/CEE du Conseil, du 21 décembre 1982, concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté (3), modifiée en dernier lieu par la décision 92/450/CEE de la Commission (4); considérant que la décision 80/1096/CEE du Conseil (5), modifiée en dernier lieu par la décision 91/686/CEE (6), instaure une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine classique; considérant que la participation financière de la Communauté conformément aux dispositions de ladite décision est limitée aux mesures mises en oeuvre avant le 1er juillet 1992; considérant que les mesures appliquées en vue d'éradiquer la peste porcine classique ont amélioré le statut sanitaire de la population porcine sur le territoire de la Communauté; considérant que, compte tenu des progrès réalisés, il est nécessaire d'appliquer des mesures d'urgence en cas d'apparition de peste porcine classique et, dans ces conditions, d'ajouter la peste porcine classique à la liste des maladies de l'article 3 paragraphe 1 de la décision 90/424/CEE; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le tiret suivant est ajouté à l'article 3 paragraphe 1 de la décision 90/424/CEE: « - peste porcine classique. » Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 juin 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. (2) JO no L 62 du 15. 3. 1993, p. 69. (3) JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 58. (4) JO no L 248 du 28. 8. 1992, p. 77. (5) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 5. (6) JO no L 377 du 31. 12. 1991, p. 15. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]