Législation communautaire en vigueur Document 393D0059 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] 393D0059 93/59/CEE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1992, portant approbation du programme relatif à la bonamiose et à la marteiliose, présenté par le Royaume- Uni pour l'île de Man (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 014 du 22/01/1993 p. 0028 - 0028 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 décembre 1992 portant approbation du programme relatif à la bonamiose et à la marteiliose, présenté par le Royaume-Uni pour l'île de Man (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (93/59/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture (1), et notamment son article 10, considérant que le règlement (CEE) no 706/73 du Conseil, du 12 mars 1973, relatif à la réglementation communautaire applicable aux îles Anglo-Normandes et à l'île de Man en ce qui concerne les échanges de produits agricoles (2), modifié par le règlement (CEE) no 1174/86 (3), prévoit que la législation vétérinaire est applicable à ces îles dans les mêmes conditions qu'au Royaume-Uni aux produits importés dans les îles ou exportés des îles vers la Communauté; considérant que les États membres peuvent soumettre à la Commission un programme visant à leur permettre d'obtenir le statut de zone agréée en ce qui concerne certaines maladies affectant les mollusques; considérant que le Royaume-Uni, par lettre en date du 9 octobre 1992, a présenté un programme relatif à la bonamiose et à la marteiliose pour l'île de Man; considérant que ce programme définit les zones géographiques, les mesures à prendre par les services officiels, les procédures à suivre par les laboratoires, l'importance des maladies concernées et les mesures de lutte en cas de détection d'une de ces maladies; que les mesures à prendre par les services officiels concernent principalement des examens approfondis afin de montrer qu'il n'existe pas dans les zones concernées des mollusques appartenant aux espèces sensibles, vectrices ou porteuses; considérant que, après examen, ce programme s'est révélé conforme aux dispositions de l'article 10 de la directive 91/67/CEE; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le programme relatif à la bonamiose et à la marteiliose pour l'île de Man, présenté par le Royaume-Uni, est approuvé. Article 2 Le Royaume-Uni met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au programme visé à l'article 1er au 1er janvier 1993. Article 3 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 1. (2) JO no L 68 du 15. 3. 1973, p. 1. (3) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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