Législation communautaire en vigueur Document 392R2145 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.58 - Riz ] [ 03.60.51 - Céréales ] 392R2145   Règlement (CEE) n° 2145/92 de la Commission, du 29 juillet 1992, portant nouvelle délimitation des zones de destination pour les restitutions ou les prélèvements à l'exportation et certains certificats d'exportation dans les secteurs des céréales et du riz Journal officiel n° L 214 du 30/07/1992 p. 0020 - 0022 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 43 p. 180 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 43 p. 180 Modifications: Modifié par 394R3304 (JO L 341 30.12.1994 p.48) Texte: RÈGLEMENT (CEE) No 2145/92 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1992 portant nouvelle délimitation des zones de destination pour les restitutions ou les prélèvements à l'exportation et certains certificats d'exportation dans les secteurs des céréales et du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1738/92 (2), et notamment son article 16 paragraphe 6, vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 674/92 (4), et notamment son article 17 paragraphe 6, considérant que le règlement (CEE) no 1124/77 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3049/89 (6), a défini les zones de destination à utiliser pour la fixation des restitutions ou des prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales et du riz; considérant que les changements politiques dans les pays de l'Est, notamment en ce qui concerne les États indépendants issus de l'ancienne Union soviétique et de la Yougoslavie, nécessite la mise à jour des zones de destination prévues à l'annexe du présent règlement; qu'il y a lieu, dès lors, de remplacer les dénominations « Union soviétique » et « Yougoslavie » par les dénominations de chacun des pays issus de l'Union soviétique et de la Yougoslavie; qu'il convient, à cette occasion, de prévoir également un regroupement de pays dans le cadre des zones I, II, III et VIII; considérant que, dans un but de clarté, il convient d'abroger le règlement (CEE) no 1124/77 précité et de reprendre dans le présent règlement les dispositions en vigueur qu'il contient; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les zones de destination à utiliser pour la fixation des restitutions ou des prélèvements à l'exportation différenciés sont définies à l'annexe pour les produits visés à l'article 1er points a), b) et c) du règlement (CEE) no 2727/75 et pour les produits visés à l'article 1er points a) et b) du règlement (CEE) no 1418/76. Le règlement (CEE) no 1124/77 est abrogé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er août 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO no L 180 du 1. 7. 1992, p. 1. (3) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. (4) JO no L 73 du 19. 3. 1992, p. 7. (5) JO no L 134 du 28. 5. 1977, p. 53. (6) JO no L 292 du 11. 10. 1989, p. 10. ANNEXE Zone I a) Maroc Algérie Tunisie b) Malte Égypte Israël Liban Syrie Chypre Turquie Ex-Sahara espagnol c) Libye Zone II a) Pologne République fédérative tchèque et slovaque Hongrie b) Estonie Lettonie Lituanie c) Norvège Suède Finlande Îles Féroé Islande d) Russie (Nord) Bélarus Zone III a) Bosnie-Herzégovine Croatie Slovénie Territoire de l'ancienne Yougoslavie à l'exclusion de la Slovénie, de la Croatie et de la Bosnie-Herzégovine b) Albanie Roumanie Bulgarie c) Russie (Sud) Arménie Géorgie Azerbaïdjan Moldova Ukraine Kazakhstan Kirghistan Ouzbékistan Tadjikistan Turkménistan Zone IV a) Mexique Pays et territoires de l'Amérique centrale (autres qu'ACP) b) Grandes Antilles, Petites Antilles et Bermudes (autres qu'ACP, Porto Rico et PTOM) c) Pays et territoires de l'Amérique du Sud (côte Atlantique, autres que PTOM) d) Pays et territoires de l'Amérique du Sud (côte Pacifique) Zone V République d'Afrique du Sud Zone VI Pays et territoires de la péninsule arabique Jordanie Irak Iran Zone VII a) Afghanistan Pakistan Inde (y compris le Sikkim) Népal Sri Lanka Bangladesh Myanmar Bhoutan Îles de l'océan Indien (autres qu'ACP et PTOM) b) Thaïlande Cambodge Laos Japon Indonésie Malaysia Philippines c) Autres pays et territoires d'Asie et d'Océanie (autres que PTOM) Australie Nouvelle-Zélande Zone VIII a) (Pays ACP) Angola Antigua et Barbuda Bahamas Barbade Belize Bénin Botswana Burkina Faso Burundi Cameroun Cap-Vert République centrafricaine Comores (à l'exception de Mayotte) Congo Côte-d'Ivoire Djibouti Dominique Éthiopie Fidji Gabon Gambie Ghana Grenade Guinée Guinée-Bissau Guinée équatoriale Guyane Haïti Jamaïque Kenya Kiribati Lesotho Liberia Madagascar Malawi Mali Maurice Mauritanie Mozambique Namibie Niger Nigeria Ouganda Papouasie-Nouvelle-Guinée République dominicaine Rwanda Saint-Kitts-et-Nevis Saint-Vincent et les Grenadines Sainte-Lucie Îles Salomon Samoa occidentales Sao Tomé et Prince Sénégal Seychelles Sierra Leone Somalie Soudan Surinam Swaziland Tanzanie Tchad Togo Tonga Trinité et Tobago Tuvalu Vanuatu Zaïre Zambie Zimbabwe b) (PTOM) Polynésie française Nouvelle-Calédonie et dépendances Wallis-et-Futuna Terres australes et antarctiques Saint-Pierre-et-Miquelon Mayotte Antilles néerlandaises Aruba Groenland Anguilla Îles Cayman Îles Falkland Îles Sandwich du Sud et dépendances Îles Turks et Caicos Îles Vierges britanniques Montserrat Pitcairn Saint-Hélène et dépendances Territoire de l'Antarctique britannique Territoires britanniques de l'océan Indien Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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