Législation communautaire en vigueur Document 392R2014 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.50 - Administration et statut ] 392R2014 Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2014/92 du Conseil, du 20 juillet 1992, portant adaptation des coefficients correcteurs applicables dans certains États membres aux rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes Journal officiel n° L 205 du 22/07/1992 p. 0001 - 0001 Texte: RÈGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) No 2014/92 DU CONSEIL du 20 juillet 1992 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables dans certains États membres aux rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 571/92 (2), et notamment les articles 63, 64, 65, 65 bis, 82 et l'annexe XI dudit statut ainsi que l'article 20 premier alinéa et l'article 64 dudit régime, vu la proposition de la Commission, considérant qu'une augmentation sensible du coût de la vie s'est produite dans certains États membres où sont affectés des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes au cours du deuxième semestre de 1991; qu'il convient d'adapter les coefficients correcteurs applicables en vertu du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3834/91 (3) dont sont affectées les rémunérations et pensions de ces fonctionnaires et autres agents avec effet au 1er janvier 1992, ainsi que, avec effet au 16 novembre 1991, pour le pays d'affectation où l'augmentation du coût de la vie a été particulièrement élevée, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Avec effet au 16 novembre 1991, le coefficient correcteur applicable à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés dans le pays cité ci-après est fixé comme suit. Grèce 88,8 (4). 2. Avec effet au 1er janvier 1992, les coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés dans un des pays cités ci-après sont fixés comme suit. Espagne 112,2 (4) Portugal 97,0 (4). 3. Les coefficients correcteurs applicables à la pension sont fixés conformément à l'article 82 paragraphe 1 du statut. Les articles 3 à 10 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2175/88 (5) restent applicables. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1992. Par le Conseil Le président D. HURD (1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. (2) JO no L 62 du 7. 3. 1992, p. 1. (3) JO no L 361 du 19. 12. 1991, p. 13. (4) Chiffre provisoire. (5) JO no L 191 du 22. 7. 1988, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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