Législation communautaire en vigueur Document 392D0563 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] 392D0563 92/563/CEE: Décision de la Commission, du 19 novembre 1992, relative à la base de données concernant les conditions communautaires d'importation prévue par le projet Shift Journal officiel n° L 361 du 10/12/1992 p. 0045 - 0045 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 46 p. 116 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 46 p. 116 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 novembre 1992 relative à la base de données concernant les conditions communautaires d'importation prévue par le projet Shift (92/563/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la décision 92/438/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, relative à l'informatisation des procédures vétérinaires d'importation (projet Shift), modifiant les directives 90/675/CEE, 91/496/CEE et 91/628/CEE et la décision 90/424/CEE et abrogeant la décision 88/192/CEE (1), et notamment son article 12, considérant que, afin de mettre en place et de permettre une utilisation efficace de la base de données visée à l'article 4 et à l'annexe II paragraphe 1 de la décision 92/438/CEE, il convient de préciser les caractéristiques, le contenu et les modalités d'établissement et d'utilisation de cette base de données; considérant que la charge d'assurer le développement du système d'utilisation de la base de données communautaires incombe à la Commission; que ce développement doit tenir compte des systèmes d'exploitation des États membres; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Au sens de la présente décision, on entend par base de données communautaires, la base de données relative aux conditions communautaires d'importation des animaux vivants et des produits animaux en provenance des pays tiers. 2. La base de données communautaires doit être relationnelle. L'utilisateur doit pouvoir bénéficier d'un accès rapide et aisé à l'information nécessaire à l'opération de contrôle. Article 2 La base de données communautaires comprend les informations visées à l'article 4 paragraphe 1 de la décision 92/438/CEE. En outre, elle comprend les conditions particulières d'importation valant notamment pour un État membre ou une partie d'État membre et certains établissements. Article 3 1. Le développement du système d'utilisation de la base de données communautaires incombe à la Commission. 2. Le développement prévu au paragraphe 1 inclut: - l'élaboration de la structure de la base de données communautaires, - la définition et la réalisation des fonctions techniques d'application nécessaires à son exploitation. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 19 novembre 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 243 du 25. 8. 1992, p. 27. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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