Législation communautaire en vigueur Document 392D0518 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 392D0463 (Modification) 392D0460 (Modification) 392D0518 92/518/CEE: Décision de la Commission, du 3 novembre 1992, modifiant les décisions 92/460/CEE, 92/461/CEE, 92/462/CEE et 92/463/CEE concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Suisse, de Suède, de Finlande et d'Islande Journal officiel n° L 325 du 11/11/1992 p. 0023 - 0023 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 novembre 1992 modifiant les décisions 92/460/CEE, 92/461/CEE, 92/462/CEE et 92/463/CEE concernant les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance de Suisse, de Suède, de Finlande et d'Islande (92/518/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1601/92 (2), et notamment ses articles 8 et 11, considérant que les décisions 92/460/CEE (3), 92/461/CEE (4), 92/462/CEE (5) et 92/463/CEE (6) de la Commission établissent les conditions de police sanitaire et les certificats sanitaires requis à l'importation d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine en provenance respective de Suisse, de Suède, de Finlande et d'Islande; considérant que des difficultés matérielles ont été rencontrées pour l'établissement, dans les délais initialement prévus, des certificats vétérinaires introduits par ces décisions; qu'il est nécessaire de différer la date d'application des décisions susmentionnées afin de tenir compte de ces difficultés; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'article 4 des décisions 92/460/CEE, 92/461/CEE, 92/462/CEE et 92/463/CEE est remplacé par l'article 4 suivant: « Article 4 La présente décision est applicable à partir du 9 novembre 1992. » Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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