Législation communautaire en vigueur Document 392D0381 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] 392D0381 92/381/CEE: Décision de la Commission, du 3 juillet 1992, fixant le statut d'une région du Royaume-Uni au regard de la maladie de Newcastle Journal officiel n° L 198 du 17/07/1992 p. 0056 - 0056 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 juillet 1992 fixant le statut d'une région du Royaume-Uni au regard de la maladie de Newcastle (92/381/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/496/CEE (2), et notamment son article 12 paragraphe 2, considérant qu'aucun foyer de la maladie de Newcastle n'a été dépisté et que la vaccination de la volaille contre cette maladie est interdite depuis plus d'un an en Irlande du Nord; considérant que les bandes de volaille d'élevage en Irlande du Nord ont fait l'objet d'un examen de dépistage de la maladie de Newcastle au moins une fois l'an; que les élevages ne contiennent pas de volailles ayant été vaccinées contre la maladie de Newcastle; considérant que, compte tenu de la situation au regard de la maladie de Newcastle, il convient de fixer le statut de l'Irlande du Nord; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'Irlande du Nord remplit les critères fixés à l'article 12 paragraphe 2 de la directive 90/539/CEE. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 303 du 31. 10. 1990, p. 6. (2) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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