Législation communautaire en vigueur Document 392D0379 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] 392D0379 92/379/CEE: Décision de la Commission, du 2 juillet 1992, approuvant le plan d'agrément des établissements soumis par la Belgique pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver (Les textes en langues néerlandaise et française sont les seuls faisant foi) Journal officiel n° L 198 du 17/07/1992 p. 0053 - 0053 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 juillet 1992 approuvant le plan d'agrément des établissements soumis par la Belgique pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) (92/379/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'oeufs à couver (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/496/CEE (2), et notamment son article 3 paragraphe 2, considérant que, par lettre en date du 27 avril 1992, la Belgique a présenté un plan à la Commission; considérant que, après examen, ce plan s'est révélé conforme à la directive 90/539/CEE, et notamment aux dispositions de l'annexe II; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le plan présenté par la Belgique concernant l'agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver est approuvé. Article 2 La Belgique met en vigueur pour le 1er juillet 1992 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er. Article 3 Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 303 du 31. 10. 1990, p. 6. (2) JO no L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]