Législation communautaire en vigueur Document 392D0280 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] 392D0280 92/280/CEE: Décision de la Commission, du 8 mai 1992, concernant l'importation par les États membres de viandes fraîches en provenance du Nicaragua Journal officiel n° L 144 du 26/05/1992 p. 0021 - 0021 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 42 p. 87 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 42 p. 87 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 mai 1992 concernant l'importation par les États membres de viandes fraîches en provenance du Nicaragua (92/280/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3763/91 du Conseil (2), et notamment ses articles 3 et 16, considérant que le Nicaragua figure sur la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine, d'équidés, de viandes fraîches et de produits à base de viande, établie par la décision 79/542/CEE du Conseil (3), modifiée en dernier lieu par la décision 92/245/CEE de la Commission (4); considérant qu'il appartient à la Commission d'arrêter à l'égard de ces pays tiers des décisions relatives à la santé animale et à la salubrité; considérant que les exportations de viandes fraîches en provenance du Nicaragua ne sont pas envisagées à l'heure actuelle; considérant qu'il convient que la Commission adopte une décision appropriée à ces circonstances; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres ne peuvent autoriser l'importation de viandes fraîches en provenance de Nicaragua. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 8 mai 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (2) JO no L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. (3) JO no L 146 du 14. 6. 1979, p. 15. (4) JO no L 124 du 9. 5. 1992, p. 42. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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