Législation communautaire en vigueur Document 391R3657 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.59 - Matières grasses ] 391R3657 Règlement (CEE) n° 3657/91 de la Commission, du 16 décembre 1991, autorisant l'Espagne à suspendre totalement les droits de douane à l'importation des graines de tournesol en provenance des pays tiers Journal officiel n° L 348 du 17/12/1991 p. 0038 - 0038 Texte: RÈGLEMENT (CEE) No 3657/91 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1991 autorisant l'Espagne à suspendre totalement les droits de douane à l'importation des graines de tournesol en provenance des pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 75 paragraphe 4, considérant que l'Espagne a demandé de pouvoir procédér à la suspension des droits de douane sur les graines de tournesol vis-à-vis des pays tiers, à partir du 1er janvier 1992; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour les graines de tournesol autres que destinées à l'ensemencement relevant du code NC 1206 00 90 l'Espagne est autorisée à procédér à la suspension totale des droits applicables à l'importation en provenance des pays tiers. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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