Législation communautaire en vigueur Document 391R2380 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.50 - Administration et statut ] 391R2380 Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2380/91 du Conseil, du 29 juillet 1991, portant adaptation des coefficients correcteurs applicables dans certains États membres aux rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes Journal officiel n° L 219 du 07/08/1991 p. 0001 - 0001 Texte: RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) No 2380/91 DU CONSEIL du 29 juillet 1991 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables dans certains États membres aux rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE, no 3736/90 (2), et notamment les articles 63, 64, 65 et 82 dudit statut ainsi que l'article 20 premier alinéa et l'article 64 dudit régime, vu la décision 81/1061/Euratom, CECA, CEE du Conseil, du 15 décembre 1981, portant modification de la méthode d'adaptation des remunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés (3), vu la proposition de la Commission, considérant qu'une augmentation sensible du coût de la vie s'est produite dans certains États membres où sont affectés des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes au cours du deuxième semestre 1990; qu'il convient d'adapter les coefficients correcteurs applicables en vertu du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 3736/90 dont sont affectées les rémunérations et pensions de ces fonctionnaires et autres agents avec effet au 1er janvier 1991, ainsi qu'avec effet au 16 novembre 1990 pour les pays d'affectation où l'augmentation du coût de la vie a été particulièrement élevée, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Avec effet au 16 novembre 1990, les coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés dans les pays cités ci-après sont fixés comme suit: Grèce: 88,3 Portugal: 90,3. 2. Avec effet au 1er janvier 1991, les coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés dans un des pays cités ci-après sont fixés comme suit: Royaume-Uni (sauf Culham): 106,5 Culham: 96,8 Espagne: 114,0 Varese: 109,6 3. Les coefficients correcteurs applicables à la pension sont fixés conformément à l'article 82 paragraphe 1 du statut. Les articles 3 à 10 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2175/88 (1) restent applicables. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1991. Par le Conseil Le président H. VAN DEN BROEK (1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. (2) JO no L 360 du 22. 12. 1990, p. 1. (3) JO no L 386 du 31. 12. 1981, p. 6. (4) JO no L 191 du 22. 7. 1988, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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