Législation communautaire en vigueur Document 391R0441 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.60 - Statistisques sur le commerce extérieur (nimexe) ] [ 02.30.10 - Classement tarifaire ] 391R0441 Règlement (CEE) n° 441/91 de la Commission, du 25 février 1991, relatif au classement de certaines marchandises dans les codes 1704 10 19, 1704 10 99 et 9502 10 10 de la nomenclature combinée et abrogeant le règlement (CEE) n° 1287/83 Journal officiel n° L 052 du 27/02/1991 p. 0009 - 0010 Texte: RÈGLEMENT ( CEE ) No 441/91 DE LA COMMISSION du 25 février 1991 relatif au classement de certaines marchandises dans les codes 1704 10 19, 1704 10 99 et 9502 10 10 de la nomenclature combinée et abrogeant le règlement ( CEE ) no 1287/83 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement ( CEE ) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 53/91 ( 2 ), et notamment son article 9, considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises dans l'annexe du présent règlement; considérant que le règlement ( CEE ) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée; que ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises; considérant que, en application desdites règles générales, les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris en annexe au présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et ceci en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3; considérant que le présent règlement concerne également les produits visés par le règlement ( CEE ) no 1287/83 ( 3 ) de la Commission; que, dès lors, il y a lieu d'abroger ce dernier; considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris en annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau . Article 2 Le règlement ( CEE ) no 1287/83 est abrogé . Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre . Fait à Bruxelles, le 25 février 1991 . Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 256 du 7 . 9 . 1987, p . 1 . ( 2 ) JO no L 7 du 10 . 1 . 1991, p . 14 . ( 3 ) JO no L 137 du 26 . 5 . 1983, p . 11 . ANNEXE Désignation des marchandises Classement code NC Motivation ( 1 ) ( 2 ) ( 3 ) Poupées en matière plastique à membres articulés, d'une grandeur de 140 mm, dont le buste en matière plastique transparente est rempli d'environ 10 g de gommes à mâcher contenant de la saccharose sous forme de petits bonbons pouvant être retirés par une ouverture placée sous la boucle de la ceinture de la poupée 1704 10 19 1704 10 99 9502 10 10 Gommes à mâcher Poupées Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1, 5 b ) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, ainsi que par le libellé des codes NC 1704, 1704 10, 1704 10 19, 1704 10 99 ( selon la teneur en saccharose ), 9502, 9502 10 et 9502 10 10 . Ces poupées ne constituent pas l'emballage habituel des gommes à mâcher et par conséquent doivent être classées séparément . Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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