Législation communautaire en vigueur Document 391R0104 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.59 - Matières grasses ] 391R0104 Règlement (CEE) n° 104/91 de la Commission, du 16 janvier 1991, relatif à l'importation de certaines olives dans la Communauté Journal officiel n° L 012 du 17/01/1991 p. 0021 - 0022 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 16 p. 183 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 16 p. 183 Texte: RÈGLEMENT ( CEE ) No 104/91 DE LA COMMISSION du 16 janvier 1991 relatif à l'importation de certaines olives dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3499/90 ( 2 ), et notamment son article 5 paragraphe 5 et son article 11 paragraphe 8, considérant que le volume des importations dans la Communauté des olives destinées à la production d'huile en provenance de pays tiers ne cesse d'augmenter; que l'huile obtenue par trituration de ces olives pourrait être admise au bénéfice des aides à la production et à la consommation existant dans le secteur de l'huile d'olive; considérant que, selon la réglementation communautaire, ces aides sont réservées à l'huile d'olive obtenue à partir d'olives produites dans la Communauté; qu'il convient par conséquent de prendre les mesures appropriées afin que l'huile produite à partir des olives mises en libre pratique dans la Communauté ne puisse pas être admise au bénéfice des aides précitées; considérant que la constitution d'une garantie apparaît comme la mesure entravant le moins les échanges et par conséquent, comme la plus appropriée pour atteindre cet objectif; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La mise en libre pratique dans la Communauté des olives des codes NC 0709 90 31, 0709 90 39, 0711 20 10 et 0711 20 90, à l'exclusion des olives conditionnées en emballages immédiats d'un poids net ne dépassant pas 5 kg, est subordonnée à la constitution d'une garantie . Cette garantie, calculée sur la base d'une teneur de 22 kg d'huile par 100 kg d'olives importées, est égale à la somme des montants de l'aide à la production aux oléiculteurs dont la production moyenne est inférieure à 500 kg d'huile par campagne et de l'aide à la consommation, valables dans la Communauté, dans sa composition au 31 décembre 1985, le jour de la mise en libre pratique . La garantie est constituée sous une des formes visées à l'article 8 du règlement ( CEE ) no 2220/85 de la Commission ( 3 ). La production de la preuve prévue au troisième alinéa constitue l'exigence principale au sens dudit règlement . La garantie est libérée sur présentation de l'original du certificat reproduit en annexe pendant les six mois suivant la date de la constitution de la garantie . Cette garantie est libérée au prorata d'une quantité équivalant à celle dont le certificat atteste : - qu'elle est mise en condition de ne pas pouvoir être destinée à la production d'huile, - que l'huile d'olive obtenue est mise en condition de ne pas pouvoir bénéficier des aides à la production et à la consommation d'huile d'olive . Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre . Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1991 . Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission ( 1 ) JO no 172 du 30 . 9 . 1966, p . 3025/66 . ( 2 ) JO no L 338 du 5 . 12 . 1990, p . 1 . ( 3 ) JO no L 205 du 3 . 8 . 1985, p . 5 . ANNEXE CERTIFICAT Règlement ( CEE ) no 104/91 EG EF CE EC EK Organisme émetteur ( nom et adresse ): Numéro . . . . . . Original/Copie Titulaire ( nom, adresse et État membre ): Désignation des produits : Poids net ( en chiffres ): Code NC : Poids net ( en lettres ): Attestation délivrée par l'organisme émetteur : Il est certifié par la présente que : - les olives décrites ci-dessus ont été mises en condition de ne pas pouvoir être destinées à la production d'huile, - l'huile d'olive obtenue à partir des olives décrites ci-dessus a été mise en condition de ne pas pouvoir bénéficier de l'aide à la production et de l'aide à la consommation conformément à l'article premier du règlement ( CEE ) no 104/91 ( conditionnée/exportée/utilisée dans les conserves ) ( 1 ). À , le ( Signature ) ( Cachet ) ( 1 ) Biffer les mentions inutiles. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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