Législation communautaire en vigueur Document 391D0074 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] 391D0074 91/74/CEE: Décision de la Commission, du 1er février 1991, approuvant des actions visant à l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention présentés par la France (Le texte en langue française est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 043 du 16/02/1991 p. 0049 - 0049 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er février 1991 approuvant des actions visant à l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention présentés par la France (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (91/74/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la décision 89/455/CEE du Conseil, du 24 juillet 1989, instituant une action communautaire pour l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication et de sa prévention (1), et notamment son article 4, considérant que, conformément à l'article 1er de la décision 89/455/CEE, la France établit des projets pilotes à grande échelle, conformément aux dispositions de l'article 3, visant à l'éradication ou à la prévention de la rage parmi la faune sauvage dans la Communauté au moyen de vaccins destinés à l'immunisation orale des renards; considérant que le projet pilote tel qu'il est présenté par la France inclut les zones frontalières limitrophes de la Suisse, de l'Allemagne, du Luxembourg et de la Belgique; considérant que le projet pilote s'inscrit dans le cadre d'une collaboration transfrontalière avec la Suisse, l'Allemagne, le Luxembourg et la Belgique; considérant que, par lettre en date du 10 avril 1990, la France a notifié à la Commission des projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention; considérant que, après examen, le projet pilote s'est révélé conforme à la décision 89/455/CEE; que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les projets pilotes présentés par la France en vue de l'éradication ou de la prévention de la rage sont approuvés. Article 2 La France met en vigueur, pour le 1er avril 1990, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre les projets pilotes visés à l'article 1er. Article 3 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 1er février 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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