Législation communautaire en vigueur Document 390D0483 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] 390D0483 90/483/CEE: Décision de la Commission, du 27 septembre 1990, portant approbation des modifications apportées au plan d'éradication de la peste porcine classique présenté par la République fédérale d'Allemagne (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) Journal officiel n° L 267 du 29/09/1990 p. 0044 - 0044 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 septembre 1990 portant approbation des modifications apportées au plan d'éradication de la peste porcine classique présenté par la république fédérale d'Allemagne (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (90/483/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 80/1095/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, fixant les conditions destinées à rendre ou à maintenir le territoire de la Communauté indemne de peste porcine classique (1), modifiée en dernier lieu par la directive 87/487/CEE (2), et notamment son article 3 bis, vu la décision 80/1096/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, instaurant une action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine classique (3), modifiée en dernier lieu par la décision 87/488/CEE (4), et notamment son article 5, considérant que, par la décision 88/614/CEE (5), la Commission a approuvé le plan d'éradication de la peste porcine classique présenté par la république fédérale d'Allemagne; considérant que, par lettre en date du 7 septembre 1990, la république fédérale d'Allemagne a communiqué à la Commission les modifications apportées au plan pour compléter l'éradication de la peste porcine classique; considérant que, après examen, le plan modifié s'est révélé conforme à la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (6), modifiée en dernier lieu par la directive 87/486/CEE (7), et à la directive 80/1095/CEE et que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les modifications apportées au plan destiné à compléter l'éradication de la peste porcine classique et présentées par la république fédérale d'Allemagne sont approuvées. Article 2 La présente décision prend effet le 3 octobre 1990. Article 3 La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1. (2) JO no L 280 du 3. 10. 1987, p. 24. (3) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 5. (4) JO no L 280 du 3. 10. 1987, p. 26. (5) JO no L 335 du 7. 12. 1988, p. 34. (6) JO no L 47 du 21. 1. 1980, p. 11. (7) JO no L 280 du 3. 10. 1987, p. 21. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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