Législation communautaire en vigueur Document 390D0471 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.56 - Produits laitiers ] 390D0471 90/471/CEE: Décision de la Commission, du 11 septembre 1990, autorisant les Pays-Bas à prévoir un nombre minimal d'animaux pour les demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes(Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 255 du 19/09/1990 p. 0019 - 0019 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 septembre 1990 autorisant les Pays-Bas à prévoir un nombre minimal d'animaux pour les demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (90/471/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1357/80 du Conseil, du 5 juin 1980, instaurant un régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1187/90 (2), et notamment son article 1er deuxième alinéa, considérant que, selon l'article 1er deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1357/80, les États membres peuvent, pour des raisons administratives, être autorisés à prévoir que les demandes de prime portent sur un nombre minimal d'animaux; que, selon l'article 1er paragraphe 6 du règlement (CEE) no 1244/82 de la Commission, du 19 mai 1982, portant modalités d'application du régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2079/90 (4), ladite autorisation ne peut être accordée que si certaines conditions sont réunies; considérant que les Pays-Bas ont demandé une telle autorisation en fixant un nombre minimal de trois animaux et en respectant les conditions visées à l'article 1er paragraphe 6 du règlement (CEE) no 1244/82; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La fixation, par les Pays-Bas, d'un nombre minimal de trois animaux par demande de prime aux vaches allaitantes déposée à partir du 15 juin 1990 est autorisée. Article 2 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 140 du 5. 6. 1980, p. 1. (2) JO no L 119 du 11. 5. 1990, p. 34. (3) JO no L 143 du 20. 5. 1982, p. 20. (4) JO no L 190 du 21. 7. 1990, p. 15. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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