Législation communautaire en vigueur Document 390D0346 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.52 - Porc ] Actes modifiés: 389D0471 (Modification) 390D0346 90/346/CEE: Décision de la Commission du 25 juin 1990 modifiant la décision 89/471/CEE relative à l'autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en République fédérale d'Allemagne (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) Journal officiel n° L 170 du 03/07/1990 p. 0048 - 0048 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 juin 1990 modifiant la décision 89/471/CEE relative à l'autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en république fédérale d'Allemagne (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (90/346/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1249/89 (2), et notamment son article 4 paragraphe 6, vu le règlement (CEE) no 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (3), modifié par le règlement (CEE) no 3530/86 (4), et notamment son article 5 paragraphe 2, considérant que la Commission, par sa décision 89/471/CEE (5), a fixé un terme au 30 juin 1990 pour l'application de la décision 87/43/CEE (6) en cette même matière et a autorisé des méthodes de classement de carcasses de porcs en république fédérale d'Allemagne qui comportent, entre autres, l'utilisation d'un appareil dénommé « Ultrasound-Scanner », dont les résultats de mesurage constituent la base pour une épreuve d'étalonnage d'autres appareils de classement de carcasses de porcs; qu'il est apparu que les autres appareils nécessitent des adaptations techniques ultérieures en vue de satisfaire aux conditions d'étalonnage; qu'il est nécessaire, pour cette raison, de proroger la date d'application de la décision 87/43/CEE du 30 juin 1990 au 31 décembre 1990; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'article 4 de la décision 89/471/CEE, la date du « 30 juin 1990 » est remplacée par la date du « 31 décembre 1990 ». Article 2 La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 juin 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO no L 129 du 11. 5. 1989, p. 12. (3) JO no L 301 du 20. 11. 1984, p. 1. (4) JO no L 326 du 21. 11. 1986, p. 8. (5) JO no L 233 du 10. 8. 1989, p. 30. (6) JO no L 17 du 20. 1. 1987, p. 38. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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