Législation communautaire en vigueur Document 390D0331 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] 390D0331 90/331/CEE: Décision de la Commission, du 23 mai 1990, approuvant des actions visant à l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention présentés par les Pays-Bas (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 161 du 27/06/1990 p. 0055 - 0055 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 mai 1990 approuvant des actions visant à l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention présentés par les Pays-Bas (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) (90/331/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la décision 89/455/CEE du Conseil, du 24 juillet 1989, instituant une action communautaire pour l'établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication et de sa prévention (1), et notamment son article 4, considérant que, conformément à l'article 1er de la décision 89/455/CEE, les Pays-Bas établissent des projets pilotes à grande échelle, conformément aux dispositions de l'article 3, visant à l'éradication ou à la prévention de la rage parmi la faune sauvage dans la Communauté au moyen de vaccins destinés à l'immunisation orale des renards; considérant que le projet pilote tel qu'il est présenté par les Pays-Bas inclut les zones frontalières limitrophes de la Belgique et de la république fédérale d'Allemagne; considérant que le projet pilote s'inscrit dans le cadre d'une collaboration transfrontalière avec la Belgique et la république fédérale d'Allemagne; considérant que, par lettres en date du 30 octobre 1989 et du 25 janvier 1990, les Pays-Bas ont notifié à la Commission des projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention; considérant que, après examen, le projet pilote s'est révélé conforme à la décision 89/455/CEE; que, en conséquence, les conditions de la participation financière de la Communauté sont réunies; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les projets pilotes présentés par les Pays-Bas en vue de l'éradication ou de la prévention de la rage sont approuvés. Article 2 Les Pays-Bas mettent en vigueur, pour le 1er septembre 1989, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre les projets pilotes visés à l'article 1er. Article 3 Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 23 mai 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 223 du 2. 8. 1989, p. 19. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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