Législation communautaire en vigueur Document 390D0019 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.68 - Viandes ovine et caprine ] 390D0019 90/19/CEE: Décision de la Commission, du 20 décembre 1989, portant approbation du dispositif de différenciation des producteurs d'agneaux lourds et d'agneaux légers en Espagne (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 011 du 13/01/1990 p. 0051 - 0051 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 décembre 1989 portant approbation du dispositif de différenciation des producteurs d'agneaux lourds et d'agneaux légers en Espagne (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (90/19/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), et notamment son article 4 paragraphe 4, considérant que l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3013/89 prévoit la mise en place par les États membres, au plus tard pour la campagne 1991, d'un dispositif permettant de différencier les producteurs d'agneaux lourds des producteurs d'agneaux légers; que la mise en place d'un tel dispositif est une condition pour l'application, pendant la campagne 1990, du régime prévu à l'article 22 paragraphe 8; considérant que l'Espagne a communiqué à la Commission, en date du 28 novembre 1989, un projet de dispositif établissant la différenciation entre producteurs d'agneaux lourds et producteurs d'agneaux légers; que les éléments du dispositif prévu par l'Espagne sont de nature à assurer une application appropriée des dispositions prévues à l'article 4 paragraphe 3 et à l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3013/89, jusqu'à l'application des mesures communautaires à adopter en la matière; A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le dispositif permettant de différencier les producteurs d'agneaux lourds des producteurs d'agneaux légers, communiqué par l'Espagne en date du 28 novembre 1989, est approuvé. Article 2 L'Espagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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