Législation communautaire en vigueur Document 389R2322 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.63 - Fruits et légumes transformés ] Actes modifiés: 384R1709 (Modification) 389R2322 Règlement (CEE) n° 2322/89 de la Commission du 28 juillet 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1709/84 relatif aux prix minimaux à payer aux producteurs ainsi que le montant de l'aide à la production pour certains produits transformés à base de fruits et légumes pouvant bénéficier de l'aide Journal officiel n° L 220 du 29/07/1989 p. 0058 - 0058 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 30 p. 36 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 30 p. 36 Texte: ***** RÈGLEMENT (CEE) No 2322/89 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1989 modifiant le règlement (CEE) no 1709/84 relatif aux prix minimaux à payer aux producteurs ainsi que le montant de l'aide à la production pour certains produits transformés à base de fruits et légumes pouvant bénéficier de l'aide LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1125/89 (2), et notamment son article 6 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) no 1709/84 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 2294/89 (4), établit notamment, à son annexe V, les coefficients à appliquer au montant de l'aide pour les concentrés de tomates, présentant une autre teneur en extrait sec, que celle prévue pour la fixation de l'aide; que, compte tenu des nouvelles définitions pour les produits nouveaux, reprises au règlement (CEE) no 1599/84 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2321/89 (6), il convient de prévoir un taux de réduction de l'aide pour les nouveaux produits; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1709/84, l'alinéa suivant est ajouté: « Toutefois, le montant de l'aide, après application de l'un des coefficients fixés à l'annexe V, est diminué de 4 % s'il s'agit de certaines préparations de concentré ayant un faible pourcentage de peaux et pépins. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable dès le début de la campagne de commercialisation 1989/1990 pour les produits transformés à base de tomates. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1989. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. (2) JO no L 118 du 29. 4. 1989, p. 29. (3) JO no L 162 du 20. 6. 1984, p. 8. (4) JO no L 218 du 28. 7. 1989, p. 31. (5) JO no L 152 du 8. 6. 1984, p. 16. (6) Voir page 57 du présent Journal officiel. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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