Législation communautaire en vigueur Document 389R0989 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.60 - Statistisques sur le commerce extérieur (nimexe) ] [ 02.30.10 - Classement tarifaire ] 389R0989 Règlement (CEE) n° 989/89 de la Commission du 17 avril 1989 relatif aux critères de classement applicables aux anoraks, blousons et articles similaires des codes NC 6101, 6102, 6201 et 6202 Journal officiel n° L 106 du 18/04/1989 p. 0025 - 0025 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 2 Tome 7 p. 32 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 2 Tome 7 p. 32 Texte: ***** RÈGLEMENT (CEE) No 989/89 DE LA COMMISSION du 17 avril 1989 relatif aux critères de classement applicables aux anoraks, blousons et articles similaires des codes NC 6101, 6102, 6201 et 6202 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 20/89 (2), et notamment son article 9, considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 en ce qui concerne le classement tarifaire des anoraks, blousons et articles similaires relevant, parmi d'autres, des codes NC 6101, 6102, 6201 et 6202, il y a lieu de préciser certaines caractéristiques desdits vêtements; considérant que ces articles relèvent d'un catégorie de vêtements généralement portés par-dessus tous les autres vêtements et qu'ils assurent une protection contre les intempéries; considérant qu'une telle protection ne peut nêtre assurée par des vêtements sans manches ou à manches courtes; que, de ce fait, il est nécessaire de préciser que les anoraks, blousons et articles similaires mentionnés ci-dessus doivent comporter des manches longues; considérant que le comité de la nomenclature n'a pas émis d'avis dans la délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Sont classés en tant qu'anoraks, blousons et articles similaires relevant des codes NC 6101, 6102, 6201 et 6202 uniquement des vêtements comportant des manches longues. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 avril 1989. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission (1) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (2) JO no L 4 du 6. 1. 1989, p. 19. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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