Législation communautaire en vigueur Document 389D0282 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 381D0713 (Modification) 389D0282 89/282/CEE: Décision de la Commission du 7 avril 1989 portant suspension provisoire de l'agrément d'un établissement figurant sur la liste des établissements du Brésil agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté Journal officiel n° L 110 du 21/04/1989 p. 0054 - 0054 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 29 p. 7 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 29 p. 7 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 avril 1989 portant suspension provisoire de l'agrément d'un établissement figurant sur la liste des établissements du Brésil agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté (89/282/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance de pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/657/CEE (2), et notamment son article 5, considérant que la liste des établissements du Brésil agréés pour l'importation de viandes fraîches dans la Communauté a été établie initialement par la décision 81/713/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision C(89) 145 (4); considérant que, en application de l'article 5 de la directive 72/462/CEE, un contrôle a été effectué dans certains établissements du Brésil qui a donné lieu, pour l'établissement Bon Beef Indústria e Comércio de Carnes SA, Vinhedo, São Paulo (núméro d'agrément vétérinaire SIF 1602), à une certaine suspicion en particulier quant au respect de l'article 4 paragraphe 2 point c); considérant que des renseignements et des documents relatifs à cet établissement ont été portés à la connaissance de la Commission; considérant qu'il ressort de ces éléments que les viandes provenant de cet établissement ne correspondent pas au certificat sanitaire et de salubrité les accompagnant; que, dès lors, l'origine de ces viandes, leur situation par rapport au virus de la fièvre aptheuse et leur aptitude à la consommation humaine est suspecte; considérant que ce faisceau d'informations relève des faits graves au sens de l'article 5 de la directive 72/462/CEE; que, vu la situation, les États membres ont été informés; considérant qu'il est nécessaire de suspendre provisoirement l'agrément communautaire de cet établissement jusqu'á ce qu'une décision finale soit prise á cet égard, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'agrément de l'établissement brésilien Bon Beef Indústria e Comércio de Carnes SA, Vinhedo, São Paulo (número d'agrément vétérinaire SIF 1602) figurant sur la liste annexée à la décision 81/713/CEE est suspendu. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 7 avril 1989. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (2) JO no L 382 du 31. 12. 1988, p. 3. (3) JO no L 257 du 10. 9. 1981, p. 28. (4) JO no C 26 du 1. 2. 1989, p. 5. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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