Législation communautaire en vigueur Document 389D0273 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] 389D0273 89/273/CEE: Décision de la Commission du 30 mars 1989 portant approbation du plan de recherche des résidus des substances autres que celles à effet hormonal présenté par les Pays-Bas (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 108 du 19/04/1989 p. 0028 - 0028 Modifications: Repris par 294A0103(51) (JO L 001 03.01.1994 p.220) Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mars 1989 portant approbation du plan de recherche des résidus des substances autres que celles à effet hormonal présenté par les Pays-Bas ( Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi .) ( 89/273/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 86/469/CEE du Conseil, du 16 septembre 1986, concernant la recherche de résidus dans les animaux et des viandes fraîches ( 1 ), et notamment son article 4, considérant que, par lettre du 6 juin 1988, les Pays-Bas ont communiqué à la Commission un plan précisant les mesures adoptées au plan national pour la recherche des résidus des substances visées à l'annexe I, groupes A III et B, de la directive 86/469/CEE; considérant que, après examen, ce plan, comme modifié, s'est révélé conforme aux dispositions de la directive 86/469/CEE, et notamment son article 4 paragraphe 1; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Le plan pour la recherche des résidus des substances visées à l'annexe I, groupes A III et B, de la directive 86/469/CEE présenté par les Pays-Bas est approuvé . Article 2 Les Pays-Bas met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et adminsitratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er . Article 3 Les Pays-Bas est destinataire de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 30 mars 1989 . Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission ( 1 ) JO No L 275 du 26 . 9 . 1986, p . 36 . Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]