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Législation communautaire en vigueur

Structure analytique

Document 389D0273

Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé:
[ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ]


389D0273
89/273/CEE: Décision de la Commission du 30 mars 1989 portant approbation du plan de recherche des résidus des substances autres que celles à effet hormonal présenté par les Pays-Bas (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 108 du 19/04/1989 p. 0028 - 0028

Modifications:
Repris par 294A0103(51) (JO L 001 03.01.1994 p.220)


Texte:

DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 mars 1989 portant approbation du plan de recherche des résidus des substances autres que celles à effet hormonal présenté par les Pays-Bas ( Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi .) ( 89/273/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 86/469/CEE du Conseil, du 16 septembre 1986, concernant la recherche de résidus dans les animaux et des viandes fraîches ( 1 ), et notamment son article 4,
considérant que, par lettre du 6 juin 1988, les Pays-Bas ont communiqué à la Commission un plan précisant les mesures adoptées au plan national pour la recherche des résidus des substances visées à l'annexe I, groupes A III et B, de la directive 86/469/CEE;
considérant que, après examen, ce plan, comme modifié, s'est révélé conforme aux dispositions de la directive 86/469/CEE, et notamment son article 4 paragraphe 1;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier Le plan pour la recherche des résidus des substances visées à l'annexe I, groupes A III et B, de la directive 86/469/CEE présenté par les Pays-Bas est approuvé .
Article 2 Les Pays-Bas met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et adminsitratives pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er .
Article 3 Les Pays-Bas est destinataire de la présente décision .
Fait à Bruxelles, le 30 mars 1989 .
Par la Commission
Ray MAC SHARRY
Membre de la Commission

( 1 ) JO No L 275 du 26 . 9 . 1986, p . 36 .

Fin du document


Structure analytique Document livré le: 11/03/1999


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