Législation communautaire en vigueur Document 389D0198 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.63 - Fruits et légumes transformés ] 389D0198 89/198/CEE: Décision de la Commission du 3 mars 1989 portant refus d'un deuxième addenda à l'addenda au programme danois concernant la fabrication de produits transformés à base de fruits et légumes, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue danoise est le seule faisant foi) Journal officiel n° L 073 du 17/03/1989 p. 0054 - 0054 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mars 1989 portant refus d'un deuxième addenda à l'addenda au programme danois concernant la fabrication de produits transformés à base de fruits et légumes, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (89/198/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 5, considérant que, le 29 décembre 1986, le gouvernement danois a communiqué un deuxième addenda à l'addenda (3) au programme concernant la fabrication de produits transformés à base de fruits et légumes (4); considérant que les investissements relatifs à la fécule de pois ne sauraient être retenus, vu la situation du marché de la fécule et la concurrence existant entre les différentes matières premières; considérant que la principale production prévue, à savoir celle de protéines, ne fait pas partie des produits mentionnés à l'annexe II du traité; considérant que les investissements prévus ne permettent de traiter qu'une petite partie de la production de pois de l'État membre et qu'ils n'augmenteront pas de manière significative, sur le plan de la Communauté, les possibilités d'écoulement des produits de base concernés; considérant que le programme communiqué par le gouvernement danois ne répond pas aux exigences de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'approbation du deuxième addenda à l'addenda au programme concernant la fabrication de produits transformés à base de fruits et légumes, communiqué par le gouvernement danois le 29 décembre 1986, est refusée. Article 2 Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 3 mars 1989. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. (2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1. (3) JO no L 6 du 8. 1. 1987, p. 30. (4) JO no L 73 du 16. 3. 1984, p. 78. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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