Législation communautaire en vigueur Document 389D0197 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] 389D0197 89/197/CEE: Décision de la Commission du 3 mars 1989 concernant l'importation par les États membres de viandes fraîches en provenance d'Albanie Journal officiel n° L 073 du 17/03/1989 p. 0053 - 0053 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 28 p. 182 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 28 p. 182 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mars 1989 concernant l'importation par les États membres de viandes fraîches en provenance d'Albanie (89/197/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/289/CEE (2), et notamment ses articles 4 et 16, considérant que l'Albanie figure sur la liste des pays tiers, établie par la décision 79/542/CEE du Conseil (3), en provenance desquels les États membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches; considérant qu'il appartient à la Commission d'arrêter à l'égard de ces pays tiers des décisions relatives à la santé animale et à la salubrité; que, dans ce but, la Commission doit être en mesure d'effectuer des contrôles sur place conformément à l'article 5 de la directive 72/462/CEE; considérant que la Commission s'est adressée à plusieurs reprises aux autorités compétentes d'Albanie afin d'organiser une visite préliminaire d'experts vétérinaires des États membres et de la Commission; considérant que la Commission n'a reçu aucune réponse aux communications susmentionnées; considérant que le respect des articles 4 et 16 de la directive 72/462/CEE ne peut donc être vérifié sur place; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres ne peuvent autoriser l'importation de viandes fraîches en provenance d'Albanie. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 3 mars 1989. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (2) JO no L 124 du 18. 5. 1988, p. 31. (3) JO no L 146 du 14. 6. 1979, p. 15. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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