Législation communautaire en vigueur Document 388L0412 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.30.11 - Tracteurs agricoles et forestiers ] Actes modifiés: 374L0152 (Modification) 388L0412 Directive 88/412/CEE de la Commission du 22 juin 1988 portant adaptation au progrès technique de la directive 74/152/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues Journal officiel n° L 200 du 26/07/1988 p. 0031 - 0031 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 13 Tome 17 p. 105 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 13 Tome 17 p. 105 Modifications: Repris par 294A0103(52) (JO L 001 03.01.1994 p.263) Texte: ***** DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 22 juin 1988 portant adaptation au progrès technique de la directive 74/152/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (88/412/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/297/CEE (2), et notamment son article 11, considérant que, grâce à l'expérience acquise et compte tenu de l'état actuel de la technique, il est maintenant possible de rendre plus précises et complètes certaines prescriptions de la directive 74/152/CEE du Conseil (3), modifiée par la directive 82/890/CEE (4); considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles ou forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier À l'annexe de la directive 74/152/CEE, le point 1.3 est remplacé par le point 1.3 suivant: « 1.3. Lors de l'essai, le tracteur est muni de pneumatiques neufs du plus grand rayon de roulement prévu par le constructeur pour le tracteur. » Article 2 1. À partir du 1er octobre 1988, les États membres ne peuvent: - ni refuser, pour un type de tracteur, la réception CEE ou la délivrance du document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 74/150/CEE, ou la réception de portée nationale, - ni interdire la première mise en circulation des tracteurs, si la vitesse maximale par construction et les plates-formes de chargement de ce type de tracteur ou de ces tracteurs répondent aux prescriptions de la présente directive. 2. À partir du 1er octobre 1989, les États membres: - ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1 dernier tiret de la directive 74/150/CEE pour un type de tracteur dont la vitesse maximale par construction et les plates-formes de chargement ne répondent pas aux prescriptions de la présente directive, - peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de tracteur dont la vitesse maximale par construction et les plates-formes de chargement ne répondent pas aux prescriptions de la présente directive. Article 3 Les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 1988. Ils en informent immédiatement la Commission. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 22 juin 1988. Par la Commission COCKFIELD Vice-président (1) JO no L 84 du 28. 3. 1974, p. 10. (2) JO no L 126 du 20. 5. 1988, p. 52. (3) JO no L 84 du 28. 3. 1974, p. 33. (4) JO no L 378 du 31. 12. 1982, p. 45. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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