Législation communautaire en vigueur Document 388L0126 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.30.19 - Engrais ] Actes modifiés: 387L0094 (Modification) 388L0126 Directive 88/126/CEE de la Commission du 22 décembre 1987 modifiant la directive 87/94/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux procédures visant le contrôle des caractéristiques, des limites et la détonabilité des engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote Journal officiel n° L 063 du 09/03/1988 p. 0012 - 0012 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 13 Tome 17 p. 35 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 13 Tome 17 p. 35 Texte: ***** DIRECTIVE DE LA COMMISSION du 22 décembre 1987 modifiant la directive 87/94/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux procédures visant le contrôle des caractéristiques, des limites et la détonabilité des engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote (88/126/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vvu la directive 80/876/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote (1), et notamment son article 8, vu la directive 76/116/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais (2), et notamment son article 9 paragraphe 2, considérant la longueur et la complexité technique de la directive 87/94/CEE de la Commission (3) - en effet plusieurs méthodes d'essai et d'analyse relèvent de disciplines technologiques différentes - et le nombre de langues à faire concorder, il s'est révélé, après l'adoption de la directive par la Commission, qu'une révision linguistique et quelques corrections techniques s'imposaient (4); considérant que, cette révision linguistique et les corrections techniques nécessitant un délai supplémentaire pour la mise en oeuvre dans les États membres, un report de la date a paru indispensable; considérant que les modifications prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des engrais, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 87/94/CEE est modifiée comme suit: À l'article 2 paragraphe 1, la date « du 31 décembre 1987 » est remplacée par le « 30 novembre 1988 ». Article 2 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 novembre 1988. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3 Les États membres sot destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1987. Par la Commission COCKFIELD Vice-président (1) JO no L 250 du 23. 9. 1980, p. 7. (2) JO no L 24 du 30. 1. 1976, p. 21. (3) JO no L 38 du 7. 2. 1987, p. 1. (4) Voir page 16 du présent Journal officiel. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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