Législation communautaire en vigueur Document 387Y0704(03) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.20.30 - Protection de la santé et sécurité ] 387Y0704(03) Résolution du Conseil du 25 juin 1987 concernant la sécurité des consommateurs Journal officiel n° C 176 du 04/07/1987 p. 0003 - 0003 Texte: RÉSOLUTION DU CONSEIL du 25 juin 1987 concernant la sécurité des consommateurs LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la résolution du Conseil, du 23 juin 1986, concernant les futures orientations de la politique de la Communauté économique européenne pour la protection et la promotion des intérêts des consommateurs (1), considérant que, en vertu de l'article 2 du traité, la Communauté économique européenne a pour mission de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté, une expansion continue et équilibrée et un relèvement accéléré du niveau de vie; considérant que l'amélioration de la qualité de la vie est une des missions de la Communauté et qu'elle implique, entre autres, la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs; considérant que la réalisation de cette mission nécessite la mise en oeuvre, au niveau communautaire, d'une politique de protection de la sécurité et d'information des consommateurs; considérant que, dans sa résolution du 23 juin 1986, le Conseil a approuvé les objectifs de la politique communautaire pour la protection des consommateurs tels qu'ils ont été exprimés dans la communication de la Commission «Nouvelle impulsion pour la politique de protection des consommateurs» que le calendrier d'exécution des actions proposées qui figure a l'annexe de ladite communication prévoit l'élaboration d'un rapport sur l'obligation générale de mettre sur le marché des produits sûrs; considérant qu'il est souhaitable que, dans l'achèvement du marché intérieur, la Communauté prenne les mesures nécessaires pour assurer un haut niveau de protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne la qualité et la sécurité des produits; considérant que la Commission a transmis au Conseil une communication sur la sécurité des consommateurs face aux produits de consommation, dans laquelle elle estime que la Communauté doit se doter d'une directive d'harmonisation imposant notamment une obligation générale pour les producteurs, les commerçants et les importateurs de ne produire et de ne commercialiser que des produits sûrs, accueille avec intérêt la communication de la Commission et prend acte de son analyse de la situation actuelle en matière de législation générale sur la sécurité des consommateurs; reconnaît qu'il importe, pour la protection des consommateurs, de ne produire et de ne commercialiser que des produits sûrs; prend acte de l'intention de la Commission d'élaborer et de transmettre au Conseil, en temps utile, une proposition tendant à instituer une obligation générale en ce sens. (1)JO No C 167 du 5.6.1986, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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