Législation communautaire en vigueur Document 387L0355 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.30.12 - Métrologie ] Actes modifiés: 371L0316 (Modification) 387L0355 Directive 87/355/CEE du Conseil du 25 juin 1987 modifiant la directive 71/316/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique Journal officiel n° L 192 du 11/07/1987 p. 0046 - 0047 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 13 Tome 16 p. 145 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 13 Tome 16 p. 145 Texte: ***** DIRECTIVE DU CONSEIL du 25 juin 1987 modifiant la directive 71/316/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (87/355/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis de l'Assemblée (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que l'annexe II de la directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux intruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (4), modifiée en dernier lieu par la directive 87/354/CEE (5), doit être complétée par les dessins relatifs aux sigles distinctifs « E » pour l'Espagne, « EL » pour la Grèce et « P » pour le Portugal; considérant qu'il est aussi nécessaire de modifier ladite annexe afin de remplacer le dessin du sigle pour l'Irlande « IR » par « IRL », A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier 1. Les dessins visés à l'annexe II point 3.2.1 de la directive 71/316/CEE sont complétés par les caractères nécessaires aux sigles « E », « EL » et « P » et le sigle « IR » est remplacé par « IRL ». 2. Le modèle de ces sigles figure ci-dessous: Article 2 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1987. Ils en informent immédiatement la Commission. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 25 juin 1987. Par le Conseil Le président H. DE CROO (1) JO no C 317 du 10. 12. 1986, p. 8. (2) Avis rendu le 19 juin 1987 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO no C 150 du 9. 6. 1987, p. 4. (4) JO no L 202 du 6. 9. 1971, p. 1. (5) Voir page 43 du présent Journal officiel. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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