Législation communautaire en vigueur Document 387D0144 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.10.20.20 - Protection et gestion des eaux ] Actes modifiés: 380D0686 (Modification) 387D0144 87/144/CEE: Décision de la Commission du 13 février 1987 modifiant la décision 80/686/CEE relative à l'institution d'un comité consultatif en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement d'hydrocarbures en mer Journal officiel n° L 057 du 27/02/1987 p. 0057 - 0057 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 15 Tome 7 p. 210 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 15 Tome 7 p. 210 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 février 1987 modifiant la décision 80/686/CEE relative à l'institution d'un comité consultatif en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement d'hydrocarbures en mer (87/144/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, considérant que la Commission, par sa décision 80/686/CEE (1), a institué un comité consultatif en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement d'hydrocarbures en mer; que, par sa décision 85/208/CEE (2), elle a étendu les compétences de ce comité aux autres substances dangereuses; considérant que des progrès substantiels ont été enregistrés dans l'action communautaire en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement d'hydrocarbures en mer; considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 16 septembre 1983 (3), a estimé qu'une réglementation stricte devait régir entre autres les effectifs des comités et groupes d'experts; considérant que, pour les raisons énoncées ci-avant, il convient de modifier la décision 80/686/CEE, DÉCIDE: Article premier La décision 80/686/CEE est modifiée comme suit: 1) à l'article 3 paragraphe 1, l'expression « à raison de trois représentants par État membre », est remplacée par « à raison de deux représentants par État membre »; 2) l'article 7 est remplacé par le texte suivant: « Article 7 En cas de besoin, la Commission peut convoquer à titre individuel un ou plusieurs membres ayant des compétences particulières dans le domaine en cause. »; 3) l'article 10 est supprimé. Fait à Bruxelles, le 13 février 1987. Par la Commission Stanley CLINTON DAVIS Membre de la Commission (1) JO no L 188 du 22. 7. 1980, p. 11. (2) JO no L 89 du 29. 3. 1985, p. 64. (3) JO no C 277 du 17. 10. 1983, p. 195. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]