Législation communautaire en vigueur Document 386Y0626(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 05.20.40.20 - Application aux travailleurs migrants ] 386Y0626(01) Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants Journal officiel n° C 159 du 26/06/1986 p. 0004 - 0004 Texte: COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTSCots moyens annuels des prestations en nature - 1983 (1)(86/C 159/04) I. Application de l'article 94 du règlement (CEE) n 574/72 du Conseil L'estimation forfaitaire des dépenses afférentes aux prestations en nature servies en 1983 aux membres de la famille visés à l'article 19 paragraphe 2 du règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil s'effectuera sur la base des coûts moyens indiqués ci-après: BELGIQUE salariés19 859,89 FB indépendants11 912,47 FB FRANCE salariés7 122,34 FF indépendants4 502,60 FF II. Application de l'article 95 du règlement (CEE) n 574/72 du Conseil L'estimation forfaitaire des dépenses afférentes aux prestations en nature servies en 1983 en vertu des articles 28 et 28 bis du règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil s'effectuera sur la base des coûts moyens indiqués ci-après: BELGIQUE salariés66 421,88 FB indépendants37 858,69 FB FRANCE salariés8 338,97 FF indépendants10 075,41 FF (1) Coûts moyens Luxembourg et Pays-Bas: JO nC 273 du 24. 10. 1985. Coûts moyens Allemagne, Irlande et Royaume-Uni: JO nC 329 du 19. 12. 1985. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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