Législation communautaire en vigueur Document 386X1219(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 09.30.10 - Taxe sur le chiffre d'affaires/TVA ] 386X1219(01) Application de l'article 27 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de taxe sur la valeur ajoutée (Autorisation d'une mesure dérogatoire demandée par le gouvernement du Royaume-Uni) Journal officiel n° L 359 du 19/12/1986 p. 0059 - 0059 Texte: Texte non disponible en langue française. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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