Législation communautaire en vigueur Document 386L0247 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 09.30.10 - Taxe sur le chiffre d'affaires/TVA ] 386L0247 Vingt et unième directive 86/247/CEE du Conseil du 16 juin 1986 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Report du délai pour la mise en application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée par la République hellénique Journal officiel n° L 164 du 20/06/1986 p. 0027 - 0027 Texte: ***** VINGT ET UNIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL du 16 juin 1986 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Report du délai pour la mise en application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée par la République hellénique (86/247/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis de l'Assemblée (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que le gouvernement hellénique a fait savoir à la Commission le 16 octobre 1985 que, pour des raisons d'ordre conjoncturel et technique, il n'est pas en mesure de respecter la date du 1er janvier 1986 pour la mise en application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée, fixée par la quinzième directive (4) autorisant un report de deux années du délai prévu par l'article 145 en liaison avec l'annexe XII de l'acte d'adhésion de 1979; que, par conséquent, le gouvernement hellénique a demandé que cette mise en application soit différée d'une année; considérant que, pour les raisons invoquées, il y a lieu de donner suite à la demande du gouvernement hellénique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La République hellénique met en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er janvier 1987 aux directives 67/227/CEE (5), 67/228/CEE (6) et 77/388/CEE (7) ainsi qu'à toute autre directive, adoptée ou à adopter, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Article 2 La présente directive prend effet le 1er janvier 1986. Article 3 La République hellénique est destinataire de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 16 juin 1986. Par le Conseil Le président H. RUDING (1) JO no C 356 du 31. 12. 1985, p. 6. (2) JO no C 148 du 16. 6. 1986. (3) JO no C 75 du 3. 4. 1986, p. 15. (4) JO no L 360 du 23. 12. 1983, p. 49. (5) JO no 71 du 14. 4. 1967, p. 1301/67. (6) JO no 71 du 14. 4. 1967, p. 1303/67. (7) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]