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Législation communautaire en vigueur

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Document 386H0458

Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé:
[ 06.20.50 - Activités médicales et para-médicales ]


386H0458
86/458/CEE: Recommandation du Conseil du 15 septembre 1986 concernant les ressortissants du grand-duché de Luxembourg porteurs d'un diplôme de médecin généraliste délivré dans un État tiers
Journal officiel n° L 267 du 19/09/1986 p. 0030 - 0030



Texte:

*****
RECOMMANDATION DU CONSEIL
du 15 septembre 1986
concernant les ressortissants du grand-duché de Luxembourg porteurs d'un diplôme de médecin généraliste délivré dans un État tiers
(86/458/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
constatant que la directive 86/457/CEE du Conseil, du 15 septembre 1986, relative à une formation spécifique en médecine générale (1), ne vise que les diplômes, certificats et autres titres délivrés dans un État membre;
soucieux cependant de tenir compte de la situation particulière des ressortissants luxembourgeois qui, ne disposant pas, au grand-duché de Luxembourg même, d'une formation spécifique en médecine générale, ont poursuivi leurs études dans un État tiers,
RECOMMANDE aux gouvernements des autres États membres de faciliter l'accès aux activités de médecin en tant que médecin généraliste et leur exercice à l'intérieur de la Communauté aux ressortissants du grand-duché de Luxembourg porteurs d'un diplôme sonctionnant une formation spécifique en médecine générale délivré dans un État tiers et reconnu par le ministère de la santé luxembourgeois.
Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1986.
Par le Conseil
Le président
G. HOWE
(1) Voir page 26 du présent Journal officiel.

Fin du document


Structure analytique Document livré le: 23/07/2001


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