Législation communautaire en vigueur Document 386D0375 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.30 - Réseau d'information comptable ] 386D0375 86/375/CEE: Décision de la Commission du 22 juillet 1986 fixant le coefficient d'évolution agro-économique à utiliser pour la définition de l'unité de dimension européenne dans le cadre de la typologie communautaire des exploitations agricoles Journal officiel n° L 223 du 09/08/1986 p. 0046 - 0046 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 21 p. 232 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 21 p. 232 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juillet 1986 fixant le coefficient d'évolution agro-économique à utiliser pour la définition de l'unité de dimension européenne dans le cadre de la typologie communautaire des exploitations agricoles (86/375/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3644/85 (2), vu le règlement (CEE) no 1463/84 du Conseil, du 24 mai 1984, portant organisation des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles pour 1985 et 1987 (3), et notamment son article 6 paragraphe 2, considérant que la décision 85/377/CEE de la Commission, du 7 juin 1985 (4), portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles définit en son annexe III l'unité de dimension économique; que, dans cette définition, intervient un coefficient qui permet de tenir compte de l'évolution agro-économique globale intervenue depuis la période de référence « 1980 »; qu'il est prévu que ce coefficient est calculé par la Commission et fixé après consultation des États membres; que cette consultation a eu lieu lors des réunions du groupe d'experts « typologie communautaire des exploitations agricoles », A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le coefficient d'évolution agro-économique devant permettre de définir l'unité de dimension européenne, comme prévu à l'annexe III A.2 de la décision 85/377/CEE, est fixé, pour l'évolution entre les périodes de référence « 1980 » et « 1982 », à 1,1. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1986. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président (1) JO no 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65. (2) JO no L 348 du 24. 12. 1985, p. 4. (3) JO no L 142 du 29. 5. 1984, p. 3. (4) JO no L 220 du 17. 8. 1985, p. 32. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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