Législation communautaire en vigueur Document 385X0369 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 09.30.10 - Taxe sur le chiffre d'affaires/TVA ] 385X0369 85/369/CEE: Application de l'article 27 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (Autorisation d'une mesure dérogatoire, demandée par le Royaume-Uni et destinée à éviter certaines évasions fiscales) Journal officiel n° L 199 du 31/07/1985 p. 0060 - 0060 Texte: ***** Application de l'article 27 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (1) (Autorisation d'une mesure dérogatoire, demandée par le Royaume-Uni et destinée à éviter certaines évasions fiscales) (85/369/CEE) Par lettre du 15 mars 1985, le gouvernement britannique a saisi la Commission, en application des dispositions susvisées, de son intention d'introduire, pour une période de deux ans, une mesure dérogatoire à la sixième directive visant à éviter des évasions fiscales par la mise en place d'un système de perception de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cas où le système de commercialisation de certaines firmes est basé sur la vente de leurs produits à des revendeurs qui ne sont pas tenus à l'assujettissement. La Commission a informé les autres États membres, par lettre du 12 avril 1985, de l'intention du gouvernement britannique. Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 27 de la sixième directive, la décision du Conseil autorisant cette mesure dérogatoire est réputée acquise si, dans un délai de deux mois à compter de l'information visée à l'alinéa précédent, ni la Commission, ni un État membre n'ont demandé l'évocation de cette affaire par le Conseil. Ni la Commission, ni un État membre n'ayant demandé une telle évocation dans ce délai, la décision du Conseil est réputée acquise en date du 13 juin 1985. (1) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]