Législation communautaire en vigueur Document 385R3644 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.30 - Réseau d'information comptable ] Actes modifiés: 365R0079 (Modification) 385R3644 Règlement (CEE) n° 3644/85 du Conseil du 19 décembre 1985 modifiant le règlement n° 79/65/CEE portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne Journal officiel n° L 348 du 24/12/1985 p. 0004 - 0004 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 39 p. 187 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 39 p. 187 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 20 p. 17 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 20 p. 17 CONSLEG - 65R0079 - 06/12/1995 - 27 p. Texte: ***** RÈGLEMENT (CEE) No 3644/85 DU CONSEIL du 19 décembre 1985 modifiant le règlement no 79/65/CEE portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement no 79/65/CEE (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2143/81 (2), doit, outre les modifications prévues dans l'acte d'adhésion même, être adapté afin de tenir compte de la nouvelle situation créée par l'adhésion; que ces adaptations concernent la liste des circonscriptions établie dans l'annexe dudit règlement; considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte d'adhésion, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'annexe du règlement no 79/65/CEE est ajouté ce qui suit: « Espagne: 1. Galicia 2. Asturias 3. Cantabria 4. País Vasco 5. Navarra 6. La Rioja 7. Aragón 8. Cataluña 9. Baleares 10. Castilla-León 11. Madrid 12. Castilla-La Mancha 13. Comunidad Valenciana 14. Murcia 15. Extremadura 16. Andalucía 17. Canarias Portugal 1. Entre-Douro-e-Minho e Beira Litoral 2. Trás-os-Montes e Beira Interior 3. Ribatejo-Oeste 4. Alentejo e Algarve 5. Açores e Madeira. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal. Il est applicable à partir de l'exercice comptable 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1985. Par le Conseil Le président M. FISCHBACH (1) JO no 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65. (2) JO no L 210 du 30. 7. 1981, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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