Législation communautaire en vigueur Document 385R3588 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.64 - Tabac ] Actes modifiés: 370R1726 (Modification) 385R3588 Règlement (CEE) n° 3588/85 de la Commission du 17 décembre 1985 modifiant en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal les règlements (CEE) n° 1726/70 et (CEE) n° 2603/71 relatifs au secteur du tabac Journal officiel n° L 343 du 20/12/1985 p. 0018 - 0018 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 39 p. 168 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 39 p. 168 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 20 p. 3 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 20 p. 3 Texte: ***** RÈGLEMENT (CEE) No 3588/85 DE LA COMMISSION du 17 décembre 1985 modifiant en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal les règlements (CEE) no 1726/70 et (CEE) no 2603/71 relatifs au secteur du tabac LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'ahésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, considérant que le règlement (CEE) no 1726/70 de la Commission, du 25 août 1970, relatif aux modalités d'octroi de la prime pour le tabac en feuilles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 887/85 (2) et le règlement (CEE) no 2603/71 de la Commission, du 6 décembre 1971, relatif aux modalités de conclusion des contrats de première transformation et conditionnement des tabacs détenus par les organismes d'intervention (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3212/83 (4), prévoient l'apposition de mentions spécifiques; que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il est nécessaire de compléter les listes de ces mentions; considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l'adhésion, des mesures visées à l'article 396 de l'acte, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Le règlement (CEE) no 1726/70 est modifié comme suit. - À l'article 4 paragraphe 1 point a), les mentions suivantes sont ajoutées: « tabaco en hoja recolectado en la Comunidad », « tabaco em rama colhido na Comunidade ». - À l'article 4 paragraphe 1 point b), les mentions suivantes sont ajoutées: « tabaco en hoja importado de países terceros », « tabaco em rama proveniente de países terceiros ». - À l'article 5 troisième alinéa, les tirets suivants sont ajoutés: « - tabaco importado de países terceros », « - tabaco importado de países terceiros ». 2. À l'article 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2603/71, les tirets suivants sont ajoutés: « - tabaco de intervención »; « - tabaco de intervenção ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986 sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1985. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président (1) JO no L 191 du 27. 8. 1970, p. 1. (2) JO no L 96 du 3. 4. 1985, p. 12. (3) JO no L 269 du 8. 12. 1971, p. 11. (4) JO no L 318 du 16. 11. 1983, p. 6. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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