Législation communautaire en vigueur Document 385R3123 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.30 - Réseau d'information comptable ] Actes modifiés: 377R2237 (Modification) 385R3123 Règlement (CEE) n° 3123/85 de la Commission du 6 novembre 1985 modifiant le règlement (CEE) n° 2237/77 relatif à la fiche d'exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles Journal officiel n° L 297 du 09/11/1985 p. 0014 - 0014 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 38 p. 128 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 38 p. 128 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 19 p. 198 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 19 p. 198 Texte: ***** RÈGLEMENT (CEE) No 3123/85 DE LA COMMISSION du 6 novembre 1985 modifiant le règlement (CEE) no 2237/77 relatif à la fiche d'exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes et notamment son article 396, considérant que le règlement (CEE) no 2237/77 de la Commission (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3272/82 (2), doit être complété par la fixation du premier exercice comptable à partir duquel ce règlement s'applique en Espagne et au Portugal; qu'il doit être également complété avec certaines autres données, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 2 du règlement (CEE) no 2237/77 de la Commission est complété comme suit: « Ces dispositions s'appliquent pour la première fois en Espagne et au Portugal aux données comptables de l'exercice 1986, exercice qui débute au cours de la période allant du 1er janvier au 1er juillet 1986. » Article 2 À l'annexe II - titre II - sous G « Capital foncier, cheptel mort et capital circulant » - « rubrique « Amortissement du matériel » la note de bas de page est complétée comme suit: « 15 000 pesetas et 15 000 escudos » Article 3 L'annexe II - titre II - sous I « Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) » - rubrique 107 « Régime de TVA » est complétée comme suit: 1.2 // // Numéro de code // « ESPAGNE // // Régime général // 1 // Régime simplifié // 2 // Régime spécial agricole // 3 // PORTUGAL // // TVA non appliquée // 0 ». Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986 sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal. Il est applicable à partir de l'exercice comptable 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1985. Par la Commission Frans ANDRIESSEN Vice-président (1) JO no L 263 du 17. 10. 1977, p. 1. (2) JO no L 347 du 7. 12. 1982, p. 10. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]