Législation communautaire en vigueur Document 385D0375 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.40.10 - Généralités ] 385D0375 85/375/CEE: Décision du Conseil du 25 juillet 1985 fixant la procédure de nomination des membres du conseil de la fondation européenne à désigner par la Communauté Journal officiel n° L 210 du 07/08/1985 p. 0034 - 0034 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 1 Tome 5 p. 3 Edition spéciale portugaise : Chapitre 1 Tome 5 p. 3 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 1 Tome 2 p. 44 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 1 Tome 2 p. 44 Texte: ***** DÉCISION DU CONSEIL du 25 juillet 1985 fixant la procédure de nomination des membres du conseil de la fondation européenne à désigner par la Communauté (85/375/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis de l'Assemblée (2), considérant que les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont, par un accord en date du 29 mars 1982, institué une fondation européenne; considérant que cet accord prévoit que la Communauté peut nommer dix membres du conseil de la fondation; considérant qu'il convient de fixer une procédure permettant d'exercer cette faculté; considérant qu'il y a lieu de prévoir une participation adéquate de membres de l'Assemblée au sein du conseil de la fondation; considérant que le traité n'a pas prévu de pouvoirs d'action spécifiques à cette fin, DÉCIDE: Article premier Les membres du conseil de la fondation européenne dont la nomination incombe à la Communauté sont nommés par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation de l'Assemblée. Article 2 En établissant sa proposition, la Commission choisit parmi des personnalités de haut niveau à raison de leur compétence et de leur expérience. Elle veille à ce que les personnes proposées offrent toutes garanties d'indépendance. La liste proposée comprend des membres de l'Assemblée. Article 3 La décision prend effet à la date de l'entrée en vigueur de l'accord instituant la fondation européenne. Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1985. Par le Conseil Le président J. POOS (1) JO no C 112 du 7. 5. 1985, p. 4. (2) Avis rendu le 12 juillet 1985 (non encore paru au Journal officiel). Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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