Législation communautaire en vigueur Document 385D0208 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.10.20.20 - Protection et gestion des eaux ] Actes modifiés: 380D0686 (Modification) 385D0208 85/208/CEE: Décision de la Commission du 25 mars 1985 portant modification de la décision 80/686/CEE relative à l'institution d'un comité consultatif en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement d'hydrocarbures en mer Journal officiel n° L 089 du 29/03/1985 p. 0064 - 0064 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 15 Tome 5 p. 140 Edition spéciale portugaise : Chapitre 15 Tome 5 p. 140 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 15 Tome 6 p. 220 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 15 Tome 6 p. 220 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 mars 1985 portant modification de la décision 80/686/CEE relative à l'institution d'un comité consultatif en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement d'hydrocarbures en mer (85/208/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, considérant que le Conseil a adopté la décision 81/420/CEE, du 19 mai 1981, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique (1), et la décision 84/358/CEE, du 28 juin 1984, relative à la conclusion de l'accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (2); qu'à différentes reprises le Parlement européen et le Comité économique et social ont souhaité que les activités de la Commission en matière de contrôle et de réduction de la pollution marine par les hydrocarbures soient étendues aux substances dangereuses autres que les hydrocarbures; considérant qu'il importe pour la Commission de recueillir les avis d'experts hautement qualifiés des États membres en la matière, considérant qu'il convient de modifier la décision 80/686/CEE de la Commission (3) afin d'étendre les compétences du comité consultatif aux autres substances dangereuses, DÉCIDE: Article premier Dans le titre, à l'article 1er et à l'article 2 pararaphes 1 et 2 de la décision 80/686/CEE, l'expression « déversement d'hydrocarbures en mer » est remplacée par « déversement en mer d'hydrocarbures et autres substances dangereuses ». Article 2 La présente décision est applicable à partir du 25 mars 1985. Fait à Bruxelles, le 25 mars 1985. Par la Commission Stanley CLINTON DAVIS Membre de la Commission (1) JO no L 162 du 19. 6. 1981, p. 4. (2) JO no L 188 du 16. 7. 1984, p. 7. (3) JO no L 188 du 22. 7. 1980, p. 11. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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