Législation communautaire en vigueur Document 484Y1012(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.10.20.20 - Protection et gestion des eaux ] 484Y1012(02) Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, réunis au sein du Conseil du 3 octobre 1984, concernant de nouvelles formes de coopération dans le domaine de l'eau Journal officiel n° C 272 du 12/10/1984 p. 0002 - 0002 Texte: ++++ RESOLUTION du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres des Communautés européennes , réunis au sein du Conseil du 3 octobre 1984 , concernant de nouvelles formes de coopération dans le domaine de l'eau ( 84/C 272/02 ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REUNIS AU SEIN DU CONSEIL , considérant que la résolution du 7 février 1983 ( 1 ) relative à un programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement ( 1982-1986 ) , retient , parmi les priorités d'action , la coopération avec des pays en développement ; considérant que les problèmes liés à l'environnement et , particulièrement , ceux concernant les ressources en eau potable , constituent l'occasion d'une collaboration accrue et d'une solidarité concrète avec les pays en développement ; considérant les efforts entrepris par ailleurs dans le cadre des conventions de Lomé ainsi que des autres accords de coopération ; se référant aux objectifs de la décennie internationale de l'eau potable et de l'assainissement ( 1980-1990 ) , constatent avec satisfaction l'apparition dans certains Etats membres de formes nouvelles de coopération avec les pays en développement , qui s'appuient sur des initiatives locales ou régionales bénévoles - tant publiques que privées - en vue de réalisations concrètes d'envergure limitée , notamment en matière d'eau , estiment qu'il convient d'encourager de telles initiatives , selon les modalités propres aux structures administratives et aux dispositions internes de chaque Etat , constatent l'importance que revêt pour le succès de ces initiatives une information satisfaisante sur l'expérience tirée des opérations déjà réalisées et sur les actions projetées , demandent à la Commission d'examiner , en tenant compte des structures déjà mises en place aux niveaux national et international , de quelle façon , pour ce qui concerne les Communautés , les capacités existantes pourraient judicieusement être mises à profit à cette fin , par exemple sous forme d'un mécanisme d'échanges de vues et de contacts propres à améliorer l'information sur les expériences réalisées ainsi que le recensement et l'évaluation des projets , souhaitent recevoir d'ici la fin de l'année 1984 un rapport de la Commission sur ces questions . ( 1 ) JO n * C 46 du 17 . 2 . 1983 , p . 1 . Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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