Législation communautaire en vigueur Document 384X0469 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 09.30.10 - Taxe sur le chiffre d'affaires/TVA ] 384X0469 84/469/CEE: Application de l'article 27 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (Autorisation d'une mesure dérogatoire, demandée par le Royaume-Uni, et destinée à éviter certaines fraudes ou évasions fiscales) Journal officiel n° L 264 du 05/10/1984 p. 0027 - 0027 Texte: ***** Application de l'article 27 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (1) (Autorisation d'une mesure dérogatoire, demandée par le Royaume-Uni, et destinée à éviter certaines fraudes ou évasions fiscales) (84/469/CEE) Par lettre du 17 janvier 1984, le gouvernement britannique a saisi la Commission, en application des dispositions susvisées, de son intention d'introduire une mesure dérogatoire à la sixième directive visant à éviter, par la mise en place d'un régime particulier de perception de la taxe, certaines fraudes ou évasions fiscales concernant des livraisons entre assujettis, d'or, de monnaie en or et de déchets d'or. La Commission a informé les autres États membres, par lettre du 14 février 1984, de l'intention du gouvernement britannique. Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 27 de la sixième directive, la décision du Conseil autorisant cette mesure dérogatoire est réputée acquise si, dans un délai de deux mois à compter de l'information visée à l'alinéa précédent, ni la Commission, ni un État membre n'ont demandé l'évocation de cette affaire par le Conseil. Ni la Commission, ni un État membre n'ayant demandé une telle évocation dans ce délai, la décision du Conseil est réputée acquise en date du 15 avril 1984. (1) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]