Législation communautaire en vigueur Document 384X0468 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 09.30.10 - Taxe sur le chiffre d'affaires/TVA ] 384X0468 84/468/CEE: Application de l'article 27 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (Autorisation d'une mesure dérogatoire dans le cadre d'un projet de convention germano-néerlandais) Journal officiel n° L 264 du 05/10/1984 p. 0026 - 0026 Texte: ***** Application de l'article 27 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (1) (Autorisation d'une mesure dérogatoire dans le cadre d'un projet de convention germano-néerlandais) (84/468/CEE) Par lettres des 12 et 21 juin 1984, les gouvernements allemand et néerlandais ont saisi la Commission, en application des dispositions susvisées, de leur intention d'introduire une mesure dérogatoire à la sixième directive visant, dans le cadre d'un projet de convention germano-néerlandais, à soumettre entièrement à la seule taxe sur la valeur ajoutée allemande l'ensemble des travaux de construction et d'entretien concernant le déplacement du chenal de l'Ems et l'extension du port d'Emden, la république fédérale d'Allemagne prenant à charge l'exécution de ces opérations. La Commission a informé les autres États membres, par lettre du 9 juillet 1984, de l'intention des gouvernements allemand et néerlandais. Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 27 de la sixième directive, la décision du Conseil autorisant cette mesure dérogatoire est réputée acquise si, dans un délai de deux mois à compter de l'information visée à l'alinéa précédent, ni la Commission, ni un État membre n'ont demandé l'évocation de cette affaire par le Conseil. Ni la Commission, ni un État membre n'ayant demandé une telle évocation dans ce délai, la décision du Conseil est réputée acquise en date du 10 septembre 1984. (1) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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