Législation communautaire en vigueur Document 384R1752 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.50 - Administration et statut ] 384R1752 Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 1752/84 du Conseil du 19 juin 1984 portant adaptation du coefficient correcteur dont sont affectées à Varèse les rémunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes Journal officiel n° L 165 du 23/06/1984 p. 0001 - 0002 Texte: ***** RÈGLEMENT (EURATOM, CECA, CEE) NO 1752/84 DU CONSEIL du 19 juin 1984 portant adaptation du coefficient correcteur dont sont affectées à Varèse les rémunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3647/83 (2), et notamment les articles 63, 64 et 65 dudit statut ainsi que l'article 20 premier alinéa et l'article 64 dudit régime, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour donner suite à l'arrêt de la Cour de justice du 15 décembre 1982, le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3681/83 (3) a été adopté; qu'il convient d'y donner une suite cohérente en régularisant également pour Varèse les règlements fixant à compter du 16 décember 1982 les coefficients correcteurs applicables en Italie; considérant que, pour la fixation du coefficient correcteur intermédiaire prenant effet au 16 novembre 1982, il convient d'utiliser la méthode statistique appliquée dans le cadre du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3681/83, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Avec effet au 16 novembre 1982, les coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés en Italie sont fixés comme suit: Italie (sauf Varèse) 97,5 Varèse 97,9 2. Avec effet au 16 mai 1983, les coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés en Italie sont fixés comme suit: Italie (sauf Varèse) 103,7 Varèse 106,9 3. Avec effet au 1er juillet 1983, les coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et autres agents affectés en Italie sont fixés comme suit: Italie (sauf Varèse) 96,1 Varèse 99,0 Article 2 Les coefficients correcteurs dont sont affectées en Italie les rémunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes et qui figurent aux règlements (CEE, Euratom, CECA) no 2022/83 (4) et (CEE, Euratom, CECA) no 3647/83 sont abrogés. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 19 juin 1984. Par le Conseil Le président C. CHEYSSON (1) JO no L 36 du 4. 3. 1968, p. 1. (2) JO no L 361 du 24. 12. 1983, p. 1. (3) JO no L 368 du 29. 12. 1983, p. 1. (4) JO no L 199 du 22. 7. 1983, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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