Législation communautaire en vigueur Document 384R0269 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.56 - Produits laitiers ] Actes modifiés: 383R3439 (Modification) 384R0269 Règlement (CEE) n° 269/84 de la Commission du 1er février 1984 rectifiant l'annexe II du règlement (CEE) n 3439/83 relatif à l'établissement des conditions particulières pour l'exportation de certains fromages vers l'Australie Journal officiel n° L 031 du 02/02/1984 p. 0012 - 0013 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 29 p. 257 Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 29 p. 257 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 17 p. 54 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 17 p. 54 Texte: ***** RÈGLEMENT (CEE) No 269/84 DE LA COMMISSION du 1er février 1984 rectifiant l'annexe II du règlement (CEE) no 3439/83 relatif à l'établissement des conditions particulières pour l'exportation de certains fromages vers l'Australie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1600/83 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4 premier alinéa, considérant que par le règlement (CEE) no 3439/83 de la Commission, du 5 décembre 1983, établissant les conditions particulières pour l'exportation de certains fromages vers l'Australie (3), un régime de certificats a été instauré, qui doivent accompagner les fromages en question; que dans le certificat dont un exemple figure à l'annexe II dudit règlement, l'indication de la teneur en eau dans la matière non grasse n'a pas été reprise dans la case B sous 7; que, par conséquent, il y a lieu de republier l'annexe II corrigée entièrement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe II du règlement (CEE) no 3439/83 est remplacée par l'annexe au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1er février 1984. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 56. (3) JO no L 340 du 6. 12. 1983, p. 7. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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