Législation communautaire en vigueur Document 383X0008 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 09.30.10 - Taxe sur le chiffre d'affaires/TVA ] 383X0008 83/8/CEE: Application de l'article 30 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (Autorisation d'une mesure dérogatoire dans le cadre d'un projet de convention italo-autrichienne) Journal officiel n° L 015 du 19/01/1983 p. 0017 - 0017 Texte: ***** Application de l'article 30 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (1) (Autorisation d'une mesure dérogatoire dans le cadre d'un projet de convention italo-autrichienne) (83/8/CEE) Par une lettre en date du 23 juillet 1982, le gouvernement italien a saisi la Commission, en application des dispositions susvisées, de son intention d'introduire dans sa législation nationale une mesure dérogatoire à la sixième directive visant, dans le cadre d'un projet de convention italo-autrichienne pour l'entretien de la frontière entre ces deux pays, qui remplacerait la convention signée à Vienne le 22 février 1929, à exonérer de la taxe à la valeur ajoutée les importations définitives de matériaux utilisés pour ces travaux d'entretien ainsi que les importations temporaires de véhicules automobiles, outils, équipements destinés à ces mêmes travaux. La Commission a informé les autres États membres, par lettre du 23 septembre 1982, de l'intention du gouvernement italien. Conformément aux dispositions de l'article 30 de la sixième directive, la décision du Conseil autorisant cette mesure dérogatoire est réputée acquise si, dans un délai de deux mois à compter de l'information visée à l'alinéa précédent, l'affaire n'a pas été évoquée devant le Conseil. L'affaire n'ayant pas été évoquée dans ce délai, la décision du Conseil est réputée acquise en date du 24 novembre 1982. (1) JO no L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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